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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 26 nov. 2024, n° 24/07814 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ERILIA, MVD, S.A. ERILIA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Novembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 26 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [S] [L]
C/ S.A. ERILIA
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/07814 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5DL
DEMANDEUR
M. [S] [L]
né le 01 Janvier 1984 à [Localité 5] (GUINEE) (99)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A. ERILIA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 058 811 670
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS – 218, Me Nadia DEBBACHE – 221
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL MVD [Localité 6] (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par la requête en date 01 octobre 2024, Monsieur [S] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [S] [L] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [S] [L] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [L].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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