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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 25 mars 2024, n° 21/05591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
25 Mars 2024
RG N° RG 21/05591 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7Z3 / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [F] épouse [X]
C /
[D] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Mars 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (69)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Karen PICOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 176
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (78)
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1776
Grosse et copie certifiée conforme le :
Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, vestiaire : 1776
Me Karen PICOT, vestiaire : 176
Transmission aux impôts le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 6 août 2021 par Madame [E] [F],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [E] [F] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (69)
et
Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (78)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1987, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (69),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 février 2016,
DEBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande à ce titre,
DEBOUTE Madame [E] [F] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [E] [F] et Monsieur [D] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à Madame [E] [F] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 80 000 euros,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET
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