TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/05180 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WDHG

Jugement du : 11 Décembre 2025

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 11/12/2025

grosse à

M^e Bertrand SAYN – 978

CPAM du Rhône

expédition à

M^e Marie BUISSON – 2806

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 11 Décembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 09 Octobre 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Bertrand SAYN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 978

CPAM DU RHONE, [Adresse 8]

PARTIE CIVILE

représenté par Madame [Y] [D] (selon pouvoir)

ET

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

PREVENU

représenté par M^e Marie BUISSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2806

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [C] [J] en date du 6 mai 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [C] [J] coupable des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieur à 8 jours, en l’espèce 15 jours, notamment en portant des coups de poing et de pied, commis le 25 avril 2021, au préjudice de [M] [V],

— condamné pénalement [C] [J] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [M] [V],

— déclaré [C] [J] responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [M] [V],

— condamné [C] [J] à payer à [M] [V] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et une somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Par ordonnance en date du 4 mai 2023, le président de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon a constaté le désistement du prévenu et la caducité des appels incidents.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le juge en charge du suivi des expertises a constaté la caducité de la mesure d’expertise.

[M] [V] sollicite la condamnation de [C] [J] à lui payer les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire 375,00 eurosSouffrances Endurées 4.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2.000,00 eurosPréjudice Patroimoniaux Permanent(frais de déménagement) 5.000,00 euros

Article 475-1 du code de procédure pénale 1.000,00 euros

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [M] [V], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [C] [J] au paiement de la somme de 1.526,98 euros au titre du remboursement des prestations servies à la victime, soit :

au titre des frais de santé actuels : 1.255,78 eurosau titre des indemnités journalières : 271,20 eurosoutre l’indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[C] [J] sollicite le rejet des demandes de [M] [V], subsidiairement, il demande au tribunal de les ramener à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à la somme de 3.000 euros.

A l’audience du 9 octobre 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [C] [J] coupable des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieur à 8 jours, commis à l’encontre de [M] [V] et l’a déclaré responsable des préjudices subis par ce dernier.

Il convient donc de préciser qu’il est entièrement responsable des préjudices subis par [M] [V] et de le condamner à l’ indemniser.

En application de l’article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de [M] [V] de la façon suivante :

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires

1-1-1 – Dépenses de Santé Actuelles

[M] [V] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement pris en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [M] [V] à ce titre. Ils correspondent aux frais d’hospitalisation pris en charge pour la journée du 25 avril 2021 et pour des frais pharmaceutiques. Elle produit le certificat médical initial établit par un médecin urgentiste de l’hôpital [6] le jour des faits, confirmant les soins hospitaliers en lien avec les faits pour lesquels [C] [J] a été déclaré coupable, et la facturation de ces soins pour un montant de 1.248 euros. [M] [V] produit par ailleurs l’ordonnance de prescription de médicaments établit le 26 avril 2021 par le médecin urgentiste sur lequel apparait une prise en charge par l’assurance maladie à hauteur de 9,78 euros.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est donc bien fondée à obtenir le remboursement de la somme totale de 1.255,78 euros correspondant à ses débours au titre des frais de santé et d’hospitalisation.

1-1-2 – Pertes de Gains Professionnels Actuels

[M] [V] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement prise en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

Le certificat médical initial conclut à la nécessité d’un arrêt de travail de 14 jours. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [M] [V] à ce titre, à savoir, la pris en charge de 10 jours d’arrêt, indemnisés à hauteur de 27,12 euros par jour, les trois premiers jours (du 27 avril au 29 avril 2021 correspondant au trois jours de carence).

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est donc bien fondée à obtenir le remboursement de la somme totale de 271,20 euros correspondant à ses débours au titre des pertes de gains professionnels actuels.

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents

[M] [V] expose des frais de déménagement. Il explique avoir été contraint de déménager à cause du sentiment d’insécurité générée par l’agression subit.

Il produit des mains courantes et un dépôt de plaintes concernant des faits qui se seraient produits postérieurements à l’agression (non respect de son interdiction de paraitre au [Adresse 3] à [Localité 9] de la part de [C] [J] et nuisances de la part de ce dernier et de sa compagne), ainsi qu’une attestation de la gestionnaire de la copropriété confirmant ces plaintes pour nuisances et précisant qu'« une partie de ces incivilités a pu être constatée par la caméra de videosurveillance ». Il produit par ailleurs un extrait de compromis de vente portant sur son appartement situé à [Localité 10].

Toutefois, d’une part, il ne justifie pas d’un sentiment d’insécurité en lien direct avec l’agression du 25 avril 2021, le départ étant visiblement en lien avec des faits survenus postérieurement à cette agression. D’autre part, il ne justifie pas des frais dont il demande l’indemnisation.

En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

[M] [V] indique avoir bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 9 mai 2025. Il explique que durant cette période, sa jambe gauche a été immobilisée et qu’il était blessé à la main droite. Il considère que son déficit fonctionnel temporaire peut ainsi être évalué à 75% sur une période de 15 jours, soit du 25 avril au 9 mai 2021 et sollicite une indemnisation de 25 euros.

Il sera relevé que l’incapacité totale de travail a été également évaluée à 15 jours. Le médecin légiste retient comme lésions, en lien direct avec l’agression, une fracture non déplacée de l’extrémité supérieure de la fibula gauche, traitée orthopédiquement, une ecchymose au niveau de l’angle supéri-externe de l’oeil gauche et des douleurs à la flexion des doigts et à l’extension.

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser la gêne subie dans la sphère personnelle : perte de la qualité de vie, perte des joies usuelles de la vie courante, séparation de l’environnement familial pendant l’hospitalisation, privation temporaire des activités privées, et non la perte des revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle indemnisée au titre de la perte de gains professionels actuels.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 25,00 euros par jour de déficit total comme demandé par la partie civile. Par ailleurs, le taux de 75% apparait également cohérent avec les blessures. La période de 15 jours est également en cohérence avec l’arrêt de travail, mais également l’ITT retenue. Ainsi, l’indemnisation sera la suivante :

Déficit Fonctionnel Temporaire à 75 % : 15 j x 25 € x 75 % = 281,25 euros.

2-1-2 – Souffrances Endurées

[M] [V] expose dans un premier temps les souffrances physiques en lien avec l’agression ayant causé les blessures ci-dessus évoquées, objectivées par les certificats médicaux.

Il expose par ailleurs une souffrance psychologique et une détresse morale importante, indiquant avoir souffert d’un état anxieux.

Toutefois, il indique lui-même que cette souffrance psychique est en lien avec l’agression proprement dite, mais également avec les faits qui se seraient produits postérieurement, mais pour lesquels [C] [J] n’a pas été condamné.

En outre, il n’en justifie pas.

Le préjudice de [M] [V] à ce titre sera indemnisé par une somme de 2.500 euros.

2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire

[M] [V] expose avoir dû porter une attelle Zimmer immobilisant sa jambe gauche pendant plusieurs semaines. Il ressort du certificat médical initial que la blessure ne nécessitait pas une immobilisation systématique, mais qu’une atelle Zimmer a bien été recommandée à visée antalgique.

Il a par ailleurs présenté une ecchymose au niveau de l’angle supéri-externe de l’oeil gauche.

Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière).

Aussi, au regard de la nature de l’atteinte à l’image corporelle, de sa localisationet de sa brièveté, il peut être alloué à ce titre à la victime la somme de 300 euros.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l’indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d’un titre pour son recouvrement.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la Caisse Primaire Maladie du Rhône, l’indemnisation de la victime sera assurée par l’octroi des sommes de :

TOTAL

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

*

Dépenses de Santé Actuelles

1.255,78

euros

Part organisme social

Part victime

1.255,78

0

*

Pertes de Gains Professionnels Actuels

271,20

euros

Part organisme social

Part victime

271,20

0

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

*

Déficit Fonctionnel Temporaire

281,25

euros

*

Souffrances Endurées

2.500,00

euros

*

Préjudice Esthétique Temporaire

300,00

euros

TOTAL DES PRÉJUDICES

4.608,23

euros

PROVISIONS à déduire

—  3.000,00

euros

SOLDE

1.608,23

euros

Organisme social

Victime

1.526,98

3.081,25

provision

—  0,00

—  3.000,00

solde

1.526,98

81,25

[C] [J] sera donc condamné à payer à [M] [V] la somme de 81,25 euros.

Par ailleurs, il convient de condamner [C] [J] à payer à [M] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 500 euros déjà allouée à ce titre.

[C] [J] sera également condamné à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône les sommes de 1.526,98 euros au titre des prestations servies à [M] [V].

Il sera par ailleurs mis à la charge de [C] [J] l’indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit 508,99 euros (=1.526,98/3).

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [C] [J] et contradictoire à l’égard de [M] [V], de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône :

Déclare [C] [J] entièrement responsable du préjudice subi par [M] [V] en lien avec les faits du 25 avril 2021 pour lesquels il a été déclaré coupable ;

Condamne [C] [J] à payer à [M] [V] la somme de 81,25 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ;

Reçoit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention ;

Condamne [C] [J] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 1.526,98 euros au titre du remboursement des prestations servies à [M] [V], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 508,99 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Condamne [C] [J] à payer à [M] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Rejette le surplus des demandes ;

Avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ;

Avise la partie civile de la possibilité de saisir le juge délégué aux victimes et le bureau d’aide aux victimes le cas échéant ;

Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, ce qui mettra à sa charge des frais et une majoration des sommes dues ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Marianne KERBRAT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT