Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 21/01755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/01755 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WCKE
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [J]
[7]
Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 03 avril 2025
partie demanderesse
Madame [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me CIONCO Fanny, substituée par Me Cécilia MOTA avocates au barreau de Lyon
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001739 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
partie intervenante
Madame [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me BELLEUDY Marjolaine, substituée par Me Cécilia MOTA avocates au barreau de Lyon
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001741 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [C] [T]
Assesseur collège salarié : [E] [N] [O]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action du conseil de Madame [R] [J], par courrier en date du 3 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [R] [J],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [R] [J],
Jugement prononcé le 03 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur matérielle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Omission de statuer ·
- Charges de copropriété ·
- Statuer ·
- Carolines
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Société anonyme ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Consommation
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- République du cameroun ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Permis de construire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Autorisation ·
- Dommage imminent ·
- Demande ·
- Béton ·
- Adresses
- Enfant ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Partage ·
- Résidence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Saisine ·
- Courrier ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délais ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Avance ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Avocat ·
- Technique
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Intégrité ·
- Certificat médical
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Servitude ·
- Ligne ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Santé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Partie ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Médiateur ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.