COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01526 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 09 mai 2026 à 15h40

Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ([Localité 2]) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 mai 2026 par LA PREFETE DE L’ISERE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Mai 2026 reçue et enregistrée le 07 Mai 2026 à 14 heures 58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[K] [F]

né le 29 Mars 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent, assisté de son conseil M^e Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [G] [P], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [F] a été entendu en ses explications ;

M^e Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 31 juillet 2025 a condamné [K] [F] à une interdiction du territoire français de trois ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 05 mai 2026 notifiée le 05 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 05 mai 2026;

Attendu que, par requête en date du 07 Mai 2026 , reçue le 07 Mai 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du [Localité 2] ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Il résulte des pièces versées aux débats par l’administration que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du [Localité 2], en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et qu’elle ne présente en tout état de cause pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France. De surcroît, l’administration justifie de l’absence de respect par l’intéressé d’une précédente assignation à résidence du 10 décembre 2024 (carence à présentation du 17 décembre 2024), et du parcours pénal de l’intéressé, condamné notamment le 28 juin 2023 par le tribunal correctionnel de LYON pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Par ailleurs, [K] [F] ne justifie pas d’une situation particulière qui empêcherait son maintien en rétention administrative alors qu’il a manifestement déclaré être célibataire et sans enfant, et qu’aucune vulnérabilité incompatible avec la mesure n’est mis en exergue.

Il ne justifie pas non plus de ce qu’il serait, comme il l’a déclaré, déjà soumis à une obligation de pointage, le cadre juridique de cette obligation n’ayant pas été justifié au cours des débats.

La situation de l’intéressé nécessite ainsi la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, en ce que des mesures de surveillance sont nécessaires et en ce que l’administration justifie avoir entamé des démarches en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algérienne et tunisienne et avoir effectué des demandes de réadmission par les autorités bulgare, croate, slovène et autrichienne (courriels du 7 mai 2026) dans le cadre du règlement Dublin III.

Il est en conséquence fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [K] [F] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [K] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER