COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01762 N Portalis DB2H W B7K 4GHD

Ordonnance du : 26 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon en date du 11.08.2021 déclarant Monsieur [O] [Y] irresponsable pénalement ;

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon en date du 11.08.2021 ordonnant par décision distincte l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [Y],

Vu le courrier du Préfet de la Côte d’Or en date du 11.08.2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [O] [Y] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Dijon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.12.2025,

Vu l’avis du collège en date du 05.05.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [O] [Y],

Concernant :

Monsieur [O] [Y]

né le 06 Novembre 1994 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [O] [Y] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Christel MOLLARD, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [Z] [E], médecin de l’établissement, en date du 18.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles nécessitant des soins et dont la manifestation compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte à l’ordre public ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Mai 2026

Le Juge

Coralie COUSTY

N RG 26/01762 N Portalis DB2H W B7K 4GHD

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 26 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] UMD pour notification à Monsieur [O] [Y] le 26 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] UMD le 26 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 26 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 26 mai 2026

Monsieur [O] [Y] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 26 mai 2026 – N RG 26/01762 N Portalis DB2H W B7K 4GHD

Le ______________ Signature de Monsieur [O] [Y]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.