Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 mai 2026, n° 26/01689

TJ Lyon 15 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 15 mai 2026, n° 26/01689
Numéro(s) :	26/01689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudio PARISI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01689 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZ6

Ordonnance du : 15 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [R] [Q] [U]

né le 10 Novembre 2010

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.05.2026 au patient, au Préfet, aux représentantes légales, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [V] [W] en date de ce jour indiquant que l’état de santé de Monsieur [R] [Q] [U] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître PARISI Claudio, avocat de permanence, représentant Monsieur [R] [Q] [U], qui sollicite la mainlevée de la mesure dont le caractère contraint n’est pas nécessaire.

Vu un mail du CH du [Etablissement 1] reçu ce jour confirmant que les représentants légaux du patient ont été mis au courant de l’hospitalisation de leur fils.

*****

Attendu que le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure au seul motif que l’hospitalisation peut se poursuivre dans un contexte non contraint.

Attendu qu’il n’a pas été soulevé d’office par le juge d’irrégularité procédurale relativement à la non comparution de l’intéressé.

Attendu qu’il résulte d’un certificat médical d’examen par Monsieur l’expert [I] en date du 04 mai 2026 que le patient, mineur, présentait des troubles mentaux nécessitant de soins caractérisés par une grande souffrance mentale mais également une inscription dans un « monde délirant » nécessitant des soins dans la mesure où il est dans le déni de sa pathologie, laquelle doit faire l’objet d’une évaluation plus affinée, et qu’il apparaît dans ce cadre délirant déterminé à commettre des passages d’une extrême gravité (tuerie de masse dans un lycée), caractérisant en cela la compromission à la sûreté des personnes ainsi qu’une atteinte grave à l’ordre public.

Qu’il résulte des éléments communiqués par le CH du [Etablissement 1] que les parents du patient mineur sont au courant de son hospitalisation pour avoir transmis tous éléments administratifs le 07 mai dernier, de sorte qu’aucun grief ne résulte de l’éventuelle absence d’information dans les 24 heures de l’hospitalisation réalisée le 04/05/26.

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux dits des 24 et 72 heures que le patient présentait toujours les troubles et comportements susvisés, outre des affects émoussés et un projet d’assassinat toujours déterminé et non critiqué s’inscrivant dans un contexte de grande tristesse avec idées suicidaires antérieures et vécus hallucinatoires présents au moment de son hospitalisation et perdurant actuellement.

Attendu qu’un arrêté préfectoral de maintien en hospitalisation a bien été édicté le 07/05/26 dans les délais légaux.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [G], médecin de l’établissement, en date du 12.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Q] [U] doit se poursuivre nécessairement en ce qu’il confirme les éléments susvisés, tout particulièrement dans leurs dimensions auto et hétéro-agressives.

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient continue d’imposer des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; qu’une mesure d’hospitalisation libre apparaît pour l’heure prématurée compte tenu des velléités de fugue relevées dans le certificat médical établi ce jour, d’une part et, d’autre part, dans la mesure où aucun élément médical figurant au dossier ne met en exergue un consentement aux soins ou une prise de conscience de la nature des troubles mentaux dont il est affecté laissant accroire à l’existence d’une possibilité, pour l’heure, qu’il consente librement et de manière éclairée à un mode alternatif d’hospitalisation.

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 15 Mai 2026

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N° RG 26/01689 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZ6

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître PARISI Claudio, avocat de permanence le 15 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [R] [Q] [U] le 15 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 15 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Madame [U] [E] [D], représentante légale le 15 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Madame [Q] [O], représentante légale le 15 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Mai 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 15 mai 2026

Monsieur [R] [Q] [U] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 15 mai 2026 – N° RG 26/01689 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZ6

Le ______________ Signature de Monsieur [R] [Q] [U]:

_____________________________________________________________________________________

NOM……………………………………………… PRENOM………………………………… QUALITE…………………

NOM…………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE ……………………….

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.