DATE DU JUGEMENT:

29 Avril 2026

RG N° RG 25/01497 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2VB / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [A] [G] [R] épouse [Q] [Y]

C /

[W] [H] [S] [Q] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [A] [G] [R] épouse [Q] [Y]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013124 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [H] [S] [Q] [Y]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] ( LIBYE )

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975

M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 février 2025 par Madame [D] [R] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mai 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [A] [G] [R], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6] (ISERE)

et de

Monsieur [W] [H] [S] [Q] [Y], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (LIBYE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (ISERE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 février 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [Q] [Y] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ;

CONDAMNE Madame [D] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES