Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 8 octobre 2024, n° 24/02789

TJ Marseille 8 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la contrainte
La cour a constaté que l'URSSAF PACA ne pouvait pas produire la preuve de la mise en demeure, ce qui justifie sa renonciation à la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 8 oct. 2024, n° 24/02789
Numéro(s) :	24/02789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04128 du 08 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02789 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CJX

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Madame [F] [V] (Inspecteur de contentieux), munie d’un pouvoir spécial

c/ DEFENDEUR

Monsieur [J] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge

DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 23 mai 2024, signifiée le 30 mai 2024, à Monsieur [J] [H] d’un montant total de 1.794 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois de décembre 2023.

Par courrier du 13 juin 2024, Monsieur [J] [H] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il n’a pas été destinataire de courrier ou de mise en demeure de la part de l’URSSAF PACA et que les sommes réclamées ne sont pas justifiées.

À l’audience du 8 octobre 2024, l’URSSAF PACA, créancière, qui a la qualité de demanderese à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu’elle n’est pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 26 février 2024 établie avant la signification de la contrainte du 23 mai 2024.

Monsieur [J] [H], bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 30 mai 2024 à Monsieur [J] [H], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 23 mai 2024 d’un montant de 1.794 € à l’encontre de Monsieur [J] [H] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT