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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 oct. 2024, n° 23/01686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/01686 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3N3M
Date du Recours : 11 mai 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE [6] SAISIE LE 09/01/2023 DE SA DEMANDE D’INOPPOSABILITE DU TAUX D’ IPP DE 13% ATTRIBUE A SA SALARIEE MADAME [F] [B] A LA SUITE DE LA MP 57A DU 15/01/2021 – CONSOLIDATION AU 15/11/2022 – DECISION INITIALE DU 17/11/2022 – N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 24/04191
DEMANDERESSE
S.A.S. [10]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
Madame [F] [B]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
**
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [R] [W], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 17 septembre 2024, la S.A.S. [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 22 Octobre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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