REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/04491 du 26 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01936 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42UJ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [15]

[Adresse 13]

[Localité 3]

comparante en personne

c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [6]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représentée par M^e Henri DANGLETERRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉBATS : À l’audience publique du 23 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : ALLEGRE Thierry

DUMAS Carole

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy,

L’agent du greffe lors du délibéré : DORIGNAC Emma,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

L'[Adresse 14] (ci-après [15]) a procédé à un contrôle des établissements de la société [6] portant sur l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

A l’issue des opérations de contrôle, l’URSSAF [9] a adressé une lettre d’observations en date du 7 octobre 2022 concernant les points suivants : forfait social-assiette-cas général ; CSG/CRDS : rupture du contrat de travail-limites d’exonération : indemnité pour licenciement irrégulier ; rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d’une entreprise extérieure : assujettissement à cotisations et contributions de sécurité sociale ; avantage en nature voyage.

Le 31 janvier 2023, l’URSSAF [9] a adressé à la société [6] une mise en demeure n°70467853 pour le compte 2024816365 portant sur un montant total de 5.946 euros, soit 5.537 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 409 euros au titre des majorations de retard.

Le 7 février 2023, l’URSSAF [9] a adressé à la société [6] une mise en demeure n°70486180 pour le compte 2024814865 portant sur un montant total de 2.020 euros, soit 1.656 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 166 euros au titre des majorations de retard.

Par courrier du 16 mars 2023, la société [6] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de l’URSSAF [9] afin de contester lesdites mises en demeure.

Faisant suite à la mise en demeure du 31 janvier 2023, l’URSSAF [9] a décerné le 4 avril 2024 une contrainte à l’encontre de la société [6] d’un montant de 5 946 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour l’année 2021 outre 409 euros au titre des majorations de retard. La contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 5 avril 2024.

Faisant suite à la mise en demeure du 7 février 2023, l’URSSAF [9] a décerné le 4 avril 2024 une contrainte à l’encontre de la société [6] d’un montant de 2.020 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour l’année 2019 outre 202 euros au titre des majorations de retard. La contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 8 avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 avril 2024, la société [6], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de former opposition à la contrainte signifiée le 8 avril 2024 d’un montant de 2.020 euros au titre de l’année 2019 ainsi qu’à la contrainte signifiée le 5 avril 2024 d’un montant de 5.946 euros. Ces recours ont été enregistrés sous les numéros RG 24/01934 et RG 24/01936.

Par décision du 27 septembre 2023, notifiée le 8 novembre 2023, la commission de recours amiable de l’URSSAF [9] a expressément rejeté la contestation de la société.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 8 août 2024, la société [6], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [9]. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/03712.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 juin 2025.

Par conclusions oralement soutenues par son conseil, la société [6] demande au tribunal de :

In limine litis,

— ordonner la jonction des recours RG 24/03712, 24/01934 et 24/01936,

— se dessaisir des dossiers RG 24/03712, 24/01934 et 24/01936 au profit du tribunal judiciaire de Nice,

En tout état de cause,

— déclarer la société [6] recevable en ses recours,

— infirmer les décisions de rejet de la commission de recours amiable,

— annuler la mise en demeure du 7 février 2023 d’un montant de 2 020 euros,

— annuler la contrainte en date du 4 avril 2024, signifiée le 8 avril 2024 à la société [6] à la demande de l’URSSAF, d’acquitter la somme de 2.182,28 euros,

— annuler la mise en demeure du 31 janvier 2023 de payer la somme de 5.946 euros,

— annuler la contrainte en date du 4 avril 2024, signifiée le 5 avril 2024 à la société [6] à la demande de l’URSSAF, d’acquitter la somme de 6.121,94 euros,

— condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société [6] demande la jonction des recours et soulève l’incompétence territoriale du tribunal. S’agissant de la contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable, elle soutient essentiellement que le délai de deux mois ne court pas si l’URSSAF n’a pas accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable. Au fond, elle conteste deux chefs de redressement relatifs d’une part, au forfait social-assiette-cas général et d’autre part, aux rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d’une entreprise extérieure : assujettissements à cotisations et contributions de sécurité sociale.

L’URSSAF [9], représentée par un inspecteur juridique habilité, sollicite pour sa part du tribunal de :

— dire et juger que l’URSSAF [9] disposait d’une créance à l’endroit de la SARL [6] d’un montant de 5.946 euros (cotisations et majorations de retard),

— déclarer régulières en la forme et respectant les prescriptions légales et jurisprudentielles tant la mise en demeure que la contrainte litigieuse,

— constater que la société [6] est irrecevable en sa contestation au fond, celle-ci n’ayant pas contesté la décision prise par la commission de recours amiable en sa séance du 27 septembre 2023,

— reconventionnellement valider la contrainte du 4 avril 2024 (n°70467853) et condamner la société [6] au paiement à l’URSSAF [9] de la somme de 5.3946 euros,

— condamner la société [6] au paiement des frais de signification de la contrainte (72,33 euros).

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF [9] fait valoir que la société [6] n’a pas contesté dans les délais impartis la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable contre les mises en demeure des 31 janvier 2023 et 7 février 2023 de sorte que cette décision est devenue définitive. Elle considère que la société [6] est irrecevable en ses prétentions au fond.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

— Sur la jonction des recours

Conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction du présent recours, s’agissant de contraintes portant sur des établissements, des périodes et des montants différents.

Par conséquent, la demande de jonction des recours RG 24/01934, 24/01936 et 24/03712 sera rejetée.

— Sur la compétence territoriale

Il est acquis que la compétence territoriale s’apprécie à la date de saisine de la juridiction. Une fois l’instance liée et engagée, le tribunal saisi reste compétent.

Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

***

La société [6] invoque l’incompétence du tribunal au motif que le contentieux RG 24/03712 relatif à la contestation explicite de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF [9] du 27 septembre 2023 relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nice comme le mentionne l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel se trouve le domicile du cotisant intéressé.

L'[15] ne répond pas sur ce point.

En l’espèce, le domicile d’une société commerciale est le siège social fixé par ses statuts ; la société [6], auteur de l’opposition, domiciliée à [Adresse 11] à Meyrargues (13650), est située dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, lequel est territorialement et matériellement compétent pour l’examen du litige à la date de l’acte introductif d’instance.

Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par la société requérante est mal fondée et sera rejetée.

— Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale susvisé, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

***

En l’espèce, la société [6] a formé opposition à contrainte dans le délai règlementaire de quinze jours prévu par l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où la contrainte a été signifiée le 5 avril 2024 et que le recours a été effectué le 11 avril 2024.

Il en résulte que l’opposition, formée dans le délai réglementaire de quinze jours, sera déclarée recevable.

— Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable

Il est acquis que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (Civ 2, 22 septembre 2022 pourvoi n° 21-11.862).

La Cour de cassation a ainsi considéré que le cotisant qui avait contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable sans ensuite contester la décision de cette commission devant le tribunal ne pouvait plus contester la dette dans le cadre de l’opposition à contrainte, mais que le cotisant qui s’était abstenu de contester la mise en demeure devant la commission pouvait le faire pour la première fois dans le cadre de l’ opposition à contrainte, car celle-ci reste alors la seule voie lui permettant de bénéficier de son droit à recours effectif devant une juridiction.

Il sera enfin rappelé qu’en vertu de l’article R142-1-A III du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».

***

En l’espèce, il est constant que la commission de recours amiable a statué en sa séance en date du 27 septembre 2023 en confirmant les redressements contestés, et que cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 2023. Cette notification mentionnait de manière très explicite les voies et délais de recours, et comportait l’adresse détaillée ainsi que les modes de saisine de la juridiction compétente.

L'[15] produit à ce titre l’accusé de réception de ce courrier signé le 8 novembre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 avril 2024, la société [6] a saisi le tribunal aux fins de former opposition à la contrainte signifiée le 8 avril 2024 d’un montant de 2.020 euros au titre de l’année 2019 ainsi qu’à la contrainte signifiée le 5 avril 2024 d’un montant de 5.946 euros. Ces recours ont été enregistrés sous les numéros RG 24/01934 et RG 24/01936.

Puis, par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 8 août 2024, la société [6] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [9]. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/03712.

Il s’ensuit que la cotisante qui a contesté la mise en demeure du 31 janvier 2023 devant la commission de recours amiable sans ensuite contester dans le délai de deux mois la décision de cette commission devant le présent tribunal ne peut plus contester les chefs de redressement dans le cadre de son opposition à contrainte.

Par conséquent, la SARL [6] sera déclarée irrecevable en ses demandes relatives aux chefs de redressement n°1 et n°3 et la contrainte produira tous ses effets sans qu’il soit besoin de valider ladite contrainte.

— Sur la nullité de l’acte de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale :

« (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ».

Il résulte de l’article 648 du Code de procédure civile que les actes de commissaire de justice doivent, à peine de nullité, mentionner le siège social du destinataire de l’acte personne morale.

L’article 654 du même Code dispose :

« La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

Selon l’article 655, si la signification à personne s’avère impossible, la signification est faite à domicile.

L’article 690 du Code de procédure civile dispose :

« La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. »

Selon la Cour de cassation, le lieu de l’établissement de la personne morale s’entend, au sens de ce texte, de son siège social, et il résulte de ce texte que la signification d’un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement (2e Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 21-19.904).

Il résulte enfin des articles 693 et 694 du Code de procédure civile que la méconnaissance des articles 654, 655 et 690 est sanctionnée par la nullité pour vice de forme, qui suppose, en application de l’article 112 du même Code, la démonstration d’un grief.

***

En l’espèce, l’acte de signification de la contrainte en date du 5 avril 2024 mentionne que la société [6] a son siège social au « [Adresse 10] », adresse à laquelle l’acte lui a été signifié, et ce par remise de l’acte au représentant légal.

Il s’agit donc d’une signification à domicile, laquelle doit être effectuée au siège social ou à tout autre lieu de son établissement.

La société [6] apporte la preuve, par la production d’un extrait kbis à jour du 9 avril 2024, de ce que l’adresse de son siège social est en réalité « [Adresse 12] ».

Or, ce n’est qu’à défaut de siège social connu que la signification peut être effectuée à un autre lieu d’établissement, de sorte que cette signification est irrégulière.

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La société [6] ne justifie pas d’un grief causé par la signification de la contrainte à l’adresse de l’un de ses établissements secondaires et par la mention erronée de son siège social.

En outre, malgré l’irrégularité de l’acte de signification de la contrainte litigieuse, la société [6] ne justifie d’aucun grief puisqu’elle a pu former son recours devant le tribunal.

La nullité de l’acte de signification n’est donc pas encourue. L’exception soulevée par la société [6] sera donc rejetée.

— Sur les demandes accessoires

La société [5], succombant à l’instance, en supportera les dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de jonction des recours RG 24/01934, 24/01936 et 24/03712 ;

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la société [6] le 11 avril 2024 à l’encontre de la contrainte n°70467853 lui ayant été signifiée par le directeur de l’URSSAF [9] le 5 avril 2024 ;

DECLARE irrecevables les prétentions relatives aux chefs de redressement n°1 : forfait social-assiette-cas général et n°3 : rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d’une entreprise extérieure : assujettissements à cotisations et contributions de sécurité sociale ;

DIT que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

CONDAMNE la société [6] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de notification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

LE GREFFE LE PRESIDENT