TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00233

N° Portalis DBW3-W-B7J-7JQO

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 14 RUE DES PECHEURS 13007 MARSEILLE

C/ M. [M] [C], M. [I] [Z] [O]

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 14 rue des Pêcheurs 13007 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire, Madame [N] [X], dont le cabinet est sis 273 rue Paradis – 13006 MARSEILLE, désignée à cette fonction par ordonnance sur requête de remplacement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 16 décembre 2019

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [M] [C], né le 24 octobre 1960 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité canadienne, commerçant, époux de Madame [U] [T] avec laquelle il s’est marié religieusement à MONTREAL (CANADA) le 9 octobre 1988 ayant fait précédé leur union d’un contrat reçu par Maître [F] [L], notaire à MONTREAL, QUEBEC (CANADA), domicilié 14 rue des Pêcheurs à MARSEILLE (13007),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [I] [Z] [O], né le 22 juin 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, directeur de société, époux de Madame [J] [A] avec laquelle il s’est marié sans contrat préalable à leur union à la mairie de Créteil le 2 juillet 1998 actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte reçu par Maître [R], notaire à MARSEILLE, le 28 juin 2002 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 10 septembre 2003, domicilié 17 rue Jules Isaac à MARSEILLE (13009)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – LA RECETTE MARSEILLAISE MUNICIPALE dont les locaux sont situés 33A rue Montgrand à MARSEILLE (13006)

— hypothèque légale inscrite sur les parts et portions de Monsieur [I] [O], publiée le 29 juin 2022 Volume 2022 V n°9238,

— hypothèque légale inscrite sur les parts et portions de Monsieur [M] [C], publiée le 29 juin 2022 Volume 2022 V n°9239,

N’ayant pads constitué avocat

Le Comptable Public du Service Gestion Comptable (SCG) de MARSEILLE METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, dont les bureaux sont situés 2 Quai d’Arenc à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale publiée le 17 janvier 2024 volume 2024 V n°524

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, SA au capital de 712.728 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est 12 rue James Watt 93200 SAINT DENIS, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social sis 256 bis rue des Pyrénées 75020 PARIS, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de la Société Marseille de Crédit, SA immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 054 806 542, dont le siège social est sis 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE, suivant convention de cession du 19 avril 2021, au domicile élu de M^e Fabienne FIGUIERE MAURIN, avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est sis 43-45 rue Breteuil 13006 MARSEILLE,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 29 avril 2022 Volume 2022 V n°5985 inscrite sur les parts et portions de Monsieur [I] [O] en substitution de la formalité initiale publiée le 5 octobre 2017 VOlume 2017 V n°2964 renouvelée suivant bordereau publié le 17 juin 2020 Volume 2020 V n°1428 et rectifiée par bordereau publié le 26 octobre 2020 Volume 2020 V n°2934,

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [V] [E] né le 24 novembre 1974 à FONTAINEBLEAU, de nationalité française, responsable technique,

Madame [S] [P] née le 4 novembre 1972 à Nîmes, de nationalité française, photographe,

tous deux demeurant ensemble 14 rue des Pêcheurs à MARSEILLE (13007),

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 16 décembre 2025 Volume 2025 V n°11641, se substituant à une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 10 mai 2019 Volume 2019 V n°1345, avec attestation rectificative publiée le 1er juillet 2019 Volume 2019 V n°1939, renouvelée par bordereau publié le 29 juin 2022 Volume 2022 V n°9229 suivi d’un bordereau rectificatif publié le 3 avril 2023 Volume 2023 D n°18453 et renouvelée par bordereau en date du 16 juin 2025 publié le 18 juin 2025 Volume 2025 V n°5552,

Ayant tous deux M^e Sophie KUCHUKIAN pour avocat,

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 14 rue des Pêcheurs 13 007 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O], suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2025 signifié par Me [Q], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 17 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00261, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière d’un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment A côté jardin soit au sous-sol rue des Pêcheurs, comprenant une veranda et deux caves (lot n°1), et la propriété exclusive et particulière d’une partie de la cour (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14-16 rue des Pêcheurs à MARSEILLE (13007), cadastré Quartier Endoume, Section 830 B n°88 ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 signifié à domicile pour Monsieur [O] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [C], le poursuivant a fait assigner Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 décembre 2025 au Trésor Public (Recette Municipale de Marseille et SGC de Marseille-Métropole Aix-Marseille), à Madame [S] [P] et Monsieur [V] [E] et au Fonds Commun de Titrisation Ornus.

Madame [S] [P] et Monsieur [V] [E] ont déclaré leur créance par acte du 13 février 2026 pour un montant total de 98 412,08 euros.

Le Trésor Public (SGC Marseille Métropole Aix-Marseille Provence) a déclaré sa créance par acte du 7 janvier 2026 pour un montant total de 14 664,84 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2025.

Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 2 décembre 2024 condamnant Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  43 731,21 euros au titre de charges de copropriété,

—  2 349,60 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours

—  841,77 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 30 octobre 2025 fait état d’une créance de 55 298,33 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 20 octobre 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] seront condamnés à verser la somme de 1 500 euros au au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 14 rue des Pêcheurs 13 007 Marseille pour :

—  55 298,33 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 20 octobre 2025, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière d’un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment A côté jardin soit au sous-sol rue des Pêcheurs, comprenant une veranda et deux caves (lot n°1), et la propriété exclusive et particulière d’une partie de la cour (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14-16 rue des Pêcheurs à MARSEILLE (13007), cadastré Quartier Endoume, Section 830 B n°88 ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [M] [C] et Monsieur [I] [O] à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 14 rue des Pêcheurs 13 007 Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION