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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 7, 8 nov. 2024, n° 24/00085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/00085 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ7F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
1ère Chambre Civile
Section 7 – Contentieux
N° RG 24/00085 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ7F
Minute n° 24/294
JUGEMENT du 08 NOVEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N]
[Adresse 10]
[Localité 7] – 25126 ITALIE
représenté par Maître Kossi AMAVI, avocat au barreau du Val de Marne ;
DEFENDEURS
Monsieur [O] [C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat ;
Madame [V] [Z] épouse [N]
prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur : [U], [N] [Z] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Djourhem SEMARA BEN MANSOUR, avocat au barreau de Meaux sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ Meaux n° C-77284-2024-000766 du 13/02/2024) ;
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 3].
— N° RG 24/00085 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ7F
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 11 octobre 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
— réputé contradictoire ;
— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les actions en contestation et en reconnaissance de paternité de M. [B] [N] à l’égard de l’enfant [U], [N] [Z] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 9] ;
CONDAMNE M. [B] [N] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.
Le greffier La présidente
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