Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00113 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF7S

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Chakib HADJIAT, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C603

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Débats à l’audience publique du 02 SEPTEMBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession du 17 novembre 2023, Monsieur [S] [H] a acquis un véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] numéro de série WVWZZZ1KZ5P096289 auprès de Monsieur [N] [D].

Une expertise a été réalisée le 05 janvier 2024 à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [S] [H], ce dernier faisant état de désordres mécaniques divers et d’une possible falsification du kilométrage du véhicule.

Une tentative de conciliation s’est soldée par un constat d’échec le 21 mars 2024.

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Par acte de commissaire de Justice en date du 05 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [H] a fait assigner Monsieur [N] [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil et 145, 700, 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :

— Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule Golf Volkswagen et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal ;

— Lui donner acte de ce qu’il consignera l’avance des frais sur expertise ;

— Réserver les dépens.

Monsieur [N] [D] a constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Le cabinet d’expertises en automobiles et machinisme agricole ABL a constaté que le kilométrage indiqué sur l’annonce et affiché au compteur ne correspond pas au kilométrage réel du véhicule en question. En effet, le kilométrage affiché est de 164 966 km alors que d’une part, il ressort de l’historique Stan Sidexa que le véhicule totalisait 251 571 km en 2017 et que d’autre part, la capture d’écran du calculateur mémorise 320 243 km en date du 18 novembre 2023.

Compte tenu de ces éléments, la garantie du vendeur au titre du défaut de conformité est susceptible d’être engagée.

L’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [S] [H].

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [S] [H] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise du véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] numéro de série WVWZZZ1KZ5P096289 et commet pour y procéder :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 8]

Expert judiciaire inscrit auprès de la Cour d’appel de [Localité 10]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] numéro de série WVWZZZ1KZ5P096289 et les pièces qui s’y rapportent ;

— De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d’en déterminer l’origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l’art, défaut d’entretien, vétusté) et la date d’apparition ;

— De dire s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente et s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;

— de faire toutes autres constatations utiles ;

— De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Monsieur [S] [H] ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [S] [H], avant le 14 décembre 2025, sous peine de caducité ;

INVITE Monsieur [S] [H] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [S] [H] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze octobre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente