Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32

TJ Montargis 21 décembre 2023

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Montargis est une ordonnance de référé datée du 21 décembre 2023. Le numéro du dossier est 23/32 et le numéro de la minute est 23/153. L'affaire oppose le G.F.A. DE LA FERME DE LA BROSSE à la S.A.S. EQIOM X. Le demandeur se désiste de son instance et de son action, et le défendeur accepte ce désistement. La juridiction constate donc le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montargis, 21 déc. 2023, n° 23/32
Numéro(s) :	23/32

Sur les parties

Avocat(s) :	Alban RAÏSCatherine GOUET JENSELME
Parties :	S.A.S. EQIOM GRANULATS demeurant

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTARGIS
Extrait des minutes du greffe
Du Tribunal Judiciaire de Montargis
République Française
Au nom du peuple Français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du 21 décembre 2023
N° du dossier : 23/32
N° de la minute : 23/153
A l’audience publique des référés tenue le vingt et un Décembre deux mil vingt trois,
Nous, Elsa DAVID, Présidente du Tribunal judiciaire de MONTARGIS statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline MORILLE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE:
G.F.A. DE LA FERME DE LA BROSSE demeurant […]
AVO^C^ATS : M^e Claudine MOLLET, avocat postulant au barreau de
MONTARGIS substituée par M^e Laura PREVERT, avocat au barreau de
MONTARGIS et M^e Alban RAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEMANDEUR – D’UNE PART
ET:
S.A.S. EQIOM X demeurant 10 avenue de l’Arche – 92400 COURBEVOIE
AVOCATS M^e Isabelle GUILBERT, avocat postulant au barreau de
MONTARGIS substituée par M^e Aurélie MORICE, avocat au barreau de
MONTARGIS et M^e Catherine GOUET-JENSELME, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR D’AUTRE PART
-
1

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21
Décembre 2023, avons rendu, ce jour, la décision ainsi qu’il suit :
FAITS et PROCÉDURE :
Par acte du 15 mars 2023 le GFA DE LA FERME DE LA BROSSE a assigné la société EQIOM X devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTARGIS à l’audience du 6 avril 2023.
La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois des échanges entre les
parties étant en cours.
SUR CE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS :
Attendu qu’à cette audience, le demandeur a déclaré se désister de son
instance et de son action ;
Attendu que le défendeur a accepté le désistement.
Qu’il convient donc de constater en conséquence le désistement.
Qu’il a été en outre précié que chacune des parties conserverait à sa charge
ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en
premier ressort.
DONNE acte au GFA DE LA FERME DE LA BROSSE de ce qu’il se désiste de sa demande et CONSTATE son désistement d’instance et d’action.
En conséquence, CONSTATE le dessaisissement de la juridiction.
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne, Ainsi fait et ordonné les jour mois et an susdits, la présente décision a été signée a execution de mettre ladite déclaion a vo ie g^r^e^f^fⁱ^e^r.par Elsa DAVID, Présidente et m pecteur Se xE de la République près les Tribunaux Judiclaires
d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force
Publique de prêter mains fortes lorsqu’ils en
LA PRÉSIDENTE seront légalement requis. LE GREFFIER En foi de quoi, les présentes ont été scellését diu ngl signées. ONTARGSONNEE CERTEE Sa ROUR GRO
CONFORME
BONTER
HSDX
TUNA