DOSSIER N° : N° RG 25/00925 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAE

MINUTE N° : 26/41

AFFAIRE : [B] [X] / E.U.R.L. [N] [Y], [A] [N]

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 07 MAI 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [X]

né le 16 Août 1958 à SIDI BEL ABES (99)

34 rue de l’Inondation de 1930 – 82200 MOISSAC

représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier REDON de la SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

DEFENDEURS

E.U.R.L. [N] [Y]

14 rue Voltaire – 66380 PIA

et

Monsieur [A] [N]

né le 29 Août 1956 à LILLE (59000)

14 rue Voltaire – 66380 PIA

représentés par Maître GUIRBAL de la SELARL AVOCATIO 82, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Avril 2026, et la décision mise en délibéré au 7 mai 2026.

Pièces délivrées :

Expéditions :

à M^e SIMEON

à M^e GUIRBAL

2 à Monsieur [B] [X]

2 à E.U.R.L. [N] [Y]

2 à [A] [N]

COPIE DOSSIER

Grosse à M^e SIMEON

le

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 20 novembre 2025 par M. [B] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir annuler les saisies-attributions pratiquées à son encontre les 22 et 24 octobre 2025 par M. [A] [N] et par l’Eurl [N] [Y] avec condamnation des défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de M. [A] [N] et de l’Eurl [N] [Y] notifiées par voie électronique le 11 février 2026 sollicitant qu’il leur soit donné acte de ce qu’il a été procédé à la levée des saisies-attributions litigieuses et qu’il soit jugé n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 02 avril 2026, M. [B] [X] a confirmé la mainlevée des saisies-attributions litigieuses et a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles. Le conseil des défendeurs a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater que la contestation élevée par M. [B] [X] est devenue sans objet compte-tenu de la mainlevée des saisies-attributions litigieuses opérée par les créanciers poursuivants.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [X] les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour assurer sa défense. En conséquence, M. [A] [N] et l’Eurl [N] [Y] seront condamnés à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [N] et l’Eurl [N] [Y] seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe :

Constate que la contestation élevée par M. [B] [X] est devenue sans objet,

Condamne in solidum M. [A] [N] et l’Eurl [N] [Y] aux dépens,

Condamne in solidum M. [A] [N] et l’Eurl [N] [Y] à payer à M. [B] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé par M^me Estelle Jouen, Vice-Présidente, assistée de M^me Séverine Zévaco, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07mai 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen