N°Minute:25/214

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSMN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 37]

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [D], demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [26], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

— [38], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [12], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

— AMBULANCE ABRI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [31], dont le siège social est sis Chez SOGEDI – [Adresse 36] [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [14], dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

— [24], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [25], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [10], dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante, ni représentée

— SA [6], dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

[15], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [23], dont le siège social est sis [Adresse 35]

non comparante, ni représentée

— SIP [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [30], dont le siège social est sis [Adresse 39]

non comparante, ni représentée

— CLINIQUE [27], dont le siège social est sis [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 25 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Juin 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [13]

Le 25 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2024, Madame [C] [D] a saisi la [19], d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

La débitrice a bénéficié de précédentes mesures pendant 12 mois.

Lors de sa séance du 3 décembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [C] [D].

Lors de sa séance du 25 février 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : une suspension d’exigibilité des créances au taux de 0.00 % pour une durée de 24 mois.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [C] [D] par lettre recommandée accusée réception le 1er mars 2025. Madame [C] [D] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 13 mars 2025, indiquant que sa situation ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle puisqu’elle vient de donner naissance à un enfant et qu’elle doit gérer la succession de son défunt père.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 19 mai 2025.

A cette audience, Madame [C] [D] était présente. Elle a sollicité une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, qu’elle a déposé un dossier de surendettement il y a deux ans mais qu’elle n’a pu le respecter puisque, après avoir retrouvé un emploi suite à son burn out, elle n’a pu percevoir de salaire dans la mesure où son employeur a été mis en liquidation judiciaire. Elle précise ne pas travailler et ne pas pouvoir reprendre une activité professionnelle dès lors qu’elle souhaite allaiter son enfant jusqu’à son entrée à l’école.

Elle indique, ensuite, être marié mais que son conjoint ne travaille pas.

Elle déclare, enfin, que son logement est indécent mais qu’elle ne peut en louer un autre dès lors qu’elle est fichée [13].

Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2025, [22] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 181,26 €.

Par courrier reçu au greffe le 11 avril 2025, Me [S] a indiqué s’en remettre à la justice sur la décision qui sera prise.

Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2025, la [20] a indiqué ne pas être opposée aux mesures imposées par la Commission.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 25 février 2025. Madame [C] [D] a formé son recours le 13 mars 2025, alors que la notification est en date du 1er mars 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Madame [C] [D] est âgée de 27 ans.

Les revenus actualisés de la débitrice s’élèvent à 1622 € tels que retenus par la Commission et se décomposant comme suit : 663 € d’AAH et 959 € d’Allocations chômage.

La débitrice est mariée, mais son époux n’a pas de ressource, et a un enfant.

La quotité saisissable s’établit à 207,08 €.

Ses charges mensuelles doivent être évaluées à la somme de 1798 €, se décomposant comme suit :

LOYER

308

FORFAIT DE BASE

1074

FORFAIT HABITATION

205

FORFAIT CHAUFFAGE

211

TOTAL

1798

Ainsi, la débitrice ne dispose pas d’une capacité de remboursement.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où si ses ressources mensuelles actuelles ne lui permettent pas de faire face à ses charges de vie courante, la débitrice demeure éligible à une mesure de suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes. En effet, sa situation financière est susceptible d’évoluer favorablement dans la mesure où son conjoint n’étant âgé que de 30 ans peut retrouver un emploi et donc ne plus être à la charge de la débitrice. Par ailleurs, la débitrice n’étant âgée que de 27 ans, elle peut elle-même obtenir prochainement un travail. Le fait d’avoir un enfant et d’allaiter ne constitue pas un obstacle pour retrouver un emploi dans l’année à venir, dès lors qu’il existe différentes solutions de garde et que des dispositions du Code du travail prévoient des aménagements concernant l’allaitement d’une salariée (articles L. 1225-30 et suivants du Code du travail).

Il convient, par conséquent, d’ordonner une suspension d’exigibilité de l’ensemble des dettes, dont la débitrice n’a pas encore bénéficié, pour une durée de deux ans.

À l’issue, il appartiendra à Madame [C] [D] de saisir la Commission d’une nouvelle demande de recommandations.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme les recours de Madame [C] [D] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 25 février 2025 ;

DIT que les dettes de Madame [C] [D] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la [18] ;

SUSPEND l’exigibilité des créances dont est redevable Madame [C] [D], comme précisé ci-dessus, pour une durée de DEUX ANS ;

DIT que pendant la suspension les sommes dues cesseront de porter intérêt ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [C] [D] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [C] [D], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [C] [D] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection,