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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 3 avr. 2025, n° 24/02704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. OZDELICE DISTRIBUTION c/ S.A.R.L. PRO PFASTATT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00729
N° RG 24/02704 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCI3
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 03 Avril 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. OZDELICE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. PRO PFASTATT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-24-2617 du 25/07/24 ;
Vu les articles 394, 400 à 405 et 1422 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la S.A.R.L. PRO PFASTATT a formé une opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 17/10/24;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que l’opposant déclare se désister de son opposition expressément ;
CONSTATE l’extinction de l’opposition à injonction de payer par suite du désistement;
RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer conserve ses pleins effets, le créancier pouvant, le cas échéant, faire apposer la formule exécutoire;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 03 Avril 2025.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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