Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 10 avril 2025, n° 20/04962

TJ Nanterre 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de communication du rapport d'expertise
Le tribunal a constaté qu'aucune des parties n'avait communiqué le rapport d'expertise, ce qui justifie la réouverture des débats afin de permettre la communication de cette pièce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8] rendue le 10 avril 2025, les demandeurs, Monsieur [B] [M] et Madame [K] [Y], ont sollicité la réouverture des débats suite à une ordonnance de clôture du 17 avril 2023. La question juridique posée concernait la prise en compte d'un rapport d'expertise non communiqué par les parties, ce qui empêchait le tribunal de se prononcer. En réponse, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 1er septembre 2025 pour la communication du rapport d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 7e ch., 10 avr. 2025, n° 20/04962
Numéro(s) :	20/04962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara PIERANTIJean-Marc PEREZ
Cabinet(s) :	AVOX
Parties :	S.A.S. OCCITANIE EXPERTISE, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

10 Avril 2025

REOUVERTURE DES DEBATS AVEC REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° R.G. : 20/04962

N° Minute :

AFFAIRE

[B] [M], [K] [Y]

S.A.S. OCCITANIE EXPERTISE, S.A. ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028

Madame [K] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028

DEFENDERESSES

S.A.S. OCCITANIE EXPERTISE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique devant :

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 avril 2023,

Vu l’article 444 et 803 du code de procédure civile,

Vu l’audience de plaidoirie du 16 janvier 2025,

Attendu qu’aucune des parties n’ayant communiqué le rapport d’expertise de M. [O] sur lequel elles fondent leurs écritures, le tribunal n’est pas saisi de cette pièce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe.

Ordonnons la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 1er septembre 2025 à 13h30 pour communication du rapport expertise.

signé par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,