TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Juin 2024

minute n°

N° RG 20/00875 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KR6F

— ------------

[L], [B], [T] [X] épouse [M]

C/

[D] [M]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/06/2024

CE+CCC : M^e Chabannes

CE+CCC : M^e Glon

CCC+notice (LRAR) :

— Mme [X]

— M. [M]

CCC : [9]

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 Janvier 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Juin 2024

ENTRE :

[L], [B], [T] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (44)

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/011587 du 13/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par

M^e Margot CHABANNES, avocat au barreau de NANTES

—  27

ET :

[D] [M]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (22)

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [L] [X] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 20 août 2005 ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 6 novembre 2020 qui a autorisé les époux à résider séparément ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [M] / [L] [X] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 21 août 2017 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE Mme [L] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard d'[P] en commun au père et à la mère, avec résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de [D] [M] à l’égard d'[P] s’exercera :

— les fins de semaines paires de chaque mois (calendrier des artisans) du vendredi 21 heures au dimanche entre 18 heures et 19 heures,

— le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés pouvant précéder ou suivre les fins de semaines considérées,

— le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours ouvrés intercalés entre un jour férié et une des fins de semaines considérées,

— pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires (changement le samedi matin), l’été étant fractionné par quinzaines suivant la même alternance ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, M. [D] [M], bénéficiaire du droit, devra aller chercher [P] et le reconduire chez la mère et assumera les frais liés à l’exercice de ce droit ;

RAPPELLE que la période des vacances scolaires s’entend par référence aux périodes de vacances de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura l’enfant pour le week-end de la fête des pères et la mère pour celui de la fête des mères ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à ce droit de visite et d’hébergement et dans l’intérêt d'[P] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

DIT que si [D] [M] n’est pas venu chercher au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

FIXE à la somme de 150 € par mois le montant de la pension alimentaire due par M. [D] [M] pour l’entretien et l’éducation de eee, ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [L] [X] ;

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale;

DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une échéance due en vertu de la présente décision régulièrement signifiée, le créancier pourra demander à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, le paiement direct de sa contribution par son employeur ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que l’enfant poursuivra ses études sur justification de sa scolarité ;

DIT que les parents prendront charge par moitié le règlement des frais de scolarité (contribution des familles et cotisations diverses) d'[P], après déduction de la bourse.

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21è siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal de grande instance de Nantes :

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant;

CONDAMNE Mme [L] [X] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 juin 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD