Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 6 septembre 2024, n° 24/00696

TJ Nantes 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a constaté que le juge français était compétent pour juger du litige en raison de la nationalité des époux et de la transcription de leur mariage sur les actes de l'État Civil français.
Accepté
Acceptation du principe de la rupture
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la mention de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Homologation de la convention
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Dispense de remboursement
La cour a accordé la dispense de remboursement des sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 6 sept. 2024, n° 24/00696
Numéro(s) :	24/00696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa MONCEAUXAdèle VIDAL-GIRAUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

— --------

[Adresse 10]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Septembre 2024

minute n°

N° RG 24/00696 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MX6L

— ------------

[O] [I]

[M], [B] [K] épouse [I]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e MONCEAUX

CCC + CE M^e VIDAL-GIRAUD

CCC dossier

JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER lors des débats

Elodie COUPEL lors du prononcé

Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 juin 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Septembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[O] [I]

né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 8], KOSOVO (YOUGOSLAVIE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Elsa MONCEAUX, avocat au barreau de NANTES – 353

[M], [B] [K] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Adèle VIDAL-GIRAUD, avocat au barreau de NANTES – 350

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M], [B] [K], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9],

et de

Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 8] (KOSOVO),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008, devant l’officier de l’État Civil de [Localité 8] (KOSOVO),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 17 mai 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacun conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal de grande instance de Nantes :

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES