TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES […]
Extrait des minutes du Greffe du
COPIE EXECUTOIRE Tribunal Judiciaire de Nantes 15/10/2024
1ère chambre Affaire N°N° RG 24/00118 – N° Portalis DBYS-W-B71-MWFI
DEFENDEUR: DEMANDEUR:
S.E.L.A.R.L. X Y, Z S.C.I. T.L.P. (RCS NANTES N°424 842 227), AA, AB AC prise en la personne de sa gérante Madame R, NOTAIRES ASSOCIÉS, OFFICE DU VAL CUELENAERE AD DE L’ERDRE (RCS NANTES – 882 625 346) Rep/assistant : M^e Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant: Maître Philippe BARDOUL de Rep/assistant M^e Yohann TRIMOREAU, la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au avocat au barreau de PARIS barreau de NANTES Rep/assistant: Maître Carine PRAT de la M^me AD, AE, AF SELARL EFFICIA, avocats au barreau de
CUELENAERE Rep/assistant: M^e Arthur QUINTIN DE RENNES
KERCADIO, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant M^e Yohann TRIMOREAU, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUITE A TRANSACTION
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier, statuant sans audience;
Vu l’assignation en date du 27 décembre 2023 par laquelle M^me AD AG et la société T.L.P. ont fait attraire devant le tribunal judiciaire la SELARL X Y Notaires associés, office notarial du Val
d’Erdre, Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé les 6 et 24 mai 2024 entre M^me AD AG, la société T.L.P. et la SELARL X Y Notaires associés, office notarial du Val d’Erdre, ainsi que par l’assureur de cette
dernière, Vu les conclusions aux fins d’homologation et de désistement de M^me AD AG et de la société T.L.P., notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024,
Vu les dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,
SUR CE, En application des textes susvisés, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, lequel ne peut en modifier les termes et statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, étant précisé que ces dispositions sont applicables à la transaction

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conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
L’article 384 du code de procédure civile dispose: «< En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
M^me AG et la société T.L.P. produisent un protocole d’accord signé les 6 et 24 mai 2024, par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent la contestation.
Il convient en conséquence de :
-d’homologuer et de donner force exécutoire à cette transaction, qui demeurera annexée à la présente décision,
- constater l’extinction de l’instance entre les parties.
Enfin, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel.
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel régularisé les 6 et 24 mai 2024 entre M^me AD AG, la société T.L.P. et la SELARL X Y, Notaires associés, office notarial du Val d’Erdre, ainsi que par l’assureur de cette dernière, la société LNS Assurances en qualité de délégataire des sociétés MMA lard et Assurances mutuelles MMA lard;
CONFÈRE force exécutoire au protocole d’accord des 6 et 24 mai 2024, dont copie demeurera annexée à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par l’effet de la transaction conclue entre M^me AD AG, la société T.L.P. et la SELARL X Y Notaires associés, office notarial du Val d’Erdre, ainsi que par l’assureur de cette dernière, la société LNS Assurances en qualité de délégataire des sociétés MMA lard et Assurances mutuelles MMA lard;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel régularisé les 6 et 24 mai 2024.
Fait à NANTES, le 15 Octobre 2024
Le juge de la mise en état Le greffier Géraldine BERHAULT Isabelle CEBRON
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
+ Copic ixécutaire copie à République près les Tribunaux Judiciaires dy tenir la Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIain à tous commandants et officiers de la force publique de M^e Arthur QUINTIN DE KERCADIO – 249 prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENSIA GATSIa eur précède a été signée par M^e Yohann TRIMOREAU le président du Tribunal et le QUENI RE Faire copie certifiée confone ravesse la formule exécutoire te-directeur des services de Grette
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