COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 23/01890 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGIG

du 08 Août 2024

M. I 24/00850

N° de minute 24/01195

affaire : [H] [T], S.C.I. ALMAS

c/ Syndic. de copro. [R], sis [Adresse 5], S.C.I. FRENCH RIVIERA, S.A.R.L. NUANCE RESTAURANT

Grosse délivrée

à M^e Eloïse BRIE

Expédition délivrée

à M^e Jérôme LACROUTS

à M^e Alice CATALA

à S.C.I. FRENCH RIVIERA

EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Octobre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [H] [T]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE

S.C.I. ALMAS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Syndic. de copro. [R], sis [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice le cabinet NARDI

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

S.C.I. FRENCH RIVIERA

[Adresse 6]

[Localité 8]

Non comparant, non représenté

S.A.R.L. NUANCE RESTAURANT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Alice CATALA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024, prorogé au 08 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 9 octobre 2023, Monsieur [H] [T] et la SCI Almas ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], la SCI French Riviera et la SARL Nuance Restaurant aux fins de voir :

Désigner tel expert qu’il plaira à la présente juridiction avec pour mission habituelle en pareille matière, et notamment de :Décrire et examiner les nuisances et désordres allégués dans l’assignation, qui affectent les parties privatives des appartements de la SCI Almas et plus particulièrement celui occupé par Monsieur [H] [T] ;Rechercher leur origine, notamment par l’utilisation de fumigènes ;Fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités ;Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à faire cesser les troubles ;Evaluer le préjudice subi par la SCI Almas et par Monsieur [H] [T] ;

Condamner les parties requises à leur payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a conclu aux fins de voir :

A titre principal,

Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera mis hors de cause ;

Débouter la SCI Almas et Monsieur [H] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les renvoyer à mieux se pourvoir comme il leur appartiendra ;

Condamner la société Almas et Monsieur [H] [T] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de ses protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise telle que formulée par la SCI Almas et Monsieur [H] [T] ;

Compléter la mission de l’expert par les chefs qui suivent :

Décrire et examiner les nuisances et désordres allégués dans l’assignation, qui affectent les parties privatives des appartements de la SCI Almas et plus particulièrement celui occupé par Monsieur [H] [T] ;Rechercher leur origine, notamment par l’utilisation de fumigènes et de caméras ;Fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités ;Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à faire cesser les troubles et notamment :Evaluer le débit d’air à l’issue de l’éventuel tubage de l’extraction existante et dire si ce débit d’air est compatible avec l’activité du restaurant Nuances et sa superficie ;Indiquer si le projet d’installation en façade tel que préconisé par Alp Cheminée permet de faire cesser le trouble sans troubler la jouissance paisible des copropriétaires ;

Condamner la SCI Almas et Monsieur [H] [T] à prendre en charge le coût de l’expertise judiciaire sollicitée par eux ;

Mettre les dépens à la charge de la SCI Almas et de Monsieur [H] [T], demandeurs qui s’y obligent.

La SARL Nuance Restaurant a conclu aux fins de voir :

Donner acte à la SARL Nuance Restaurant de ses protestations et réserves d’usage en matière de responsabilité s’agissant de la demande d’expertise telle que formulée par la SCI Almas et Monsieur [H] [T] ;

Dire que l’expert désigné aura pour mission habituelle en pareil matière et notamment :Décrire et examiner les nuisances et désordres allégués dans l’assignation, qui affectent les parties privatives des appartements de la SCI Almas et plus particulièrement celui occupé par Monsieur [H] [T] ;Rechercher leur origine, notamment par l’utilisation de fumigènes et de caméras ;Fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités ;Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à faire cesser les troubles et notamment :Evaluer le débit d’air à l’issue de l’éventuel tubage de l’extraction existante et dire si ce débit d’air est compatible avec l’activité du restaurant Nuances et sa superficie ;Indiquer si le projet d’installation en façade tel que préconisé par Alp Cheminée permet de faire cesser le trouble sans troubler la jouissance paisible des copropriétaires ;

Condamner la SCI Almas et Monsieur [H] [T] à prendre en charge le coût de l’expertise judiciaire sollicitée par eux ;

Condamner la SCI Almas, Monsieur [H] [T], la SCI french Riviera Mt et le syndicat des copropriétaires représentée par son syndic le cabinet Nardi à verser à la société Nuance Restaurant une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

À l’audience du 21 mai 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la SCI French Riviera, régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu de sorte que la décision susceptible d’appel, au regard de la nature ou du montant des demandes, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’assignation et aux conclusions qui ont été oralement soutenues.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la SCI Almas est propriétaire d’un appartement au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 5]. Celui-ci a été divisé en quatre lots, après autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 novembre 2018, dont l’un est occupé par Monsieur [H] [T], gérant de la SCI Almas. Il ressort des éléments d’appréciation et notamment du procès-verbal de constat d’huissier de justice du 12 novembre 2021 ainsi que de l’attestation de Madame [S] [I] que Monsieur [H] [T] et la SCI Almas ont subi un préjudice du fait de l’existence de nuisances sonores et olfactives touchant l’appartement. Ces troubles ont entraîné le terme anticipé du bail d’habitation conclu entre Madame [S] [I] et la SCI Almas. Monsieur [H] [T] et la SCI Almas ont donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] soutient que le litige concerne un conflit entre copropriétaires, la SCI Almas, Monsieur [H] [T] et la SCI French Riviera, auquel le syndicat souhaite demeurer étranger. Le syndicat des copropriétaires ajoute qu’il n’a aucun intérêt à participer à l’expertise. Les copropriétaires ayant repoussé le principe de l’installation d’un conduit d’extraction en façade, partie commune, la préconisation de l’installation d’un tel ouvrage par l’expert éventuellement désigné devra être soumise à nouveau à l’assemblée générale des copropriétaires. L’assemblée générale précitée du 14 décembre 2023 n’a pas été contestée, elle est donc définitive.

Toutefois, au regard de l’existence de troubles olfactifs et sonores subis par certains copropriétaires et la nécessaire approbation du syndicat des copropriétaires aux travaux qui seront éventuellement préconisés par l’expert, il apparaît nécessaire que l’expertise se déroule à son contradictoire.

En conséquence, la demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu l’article 145 du code de procédure civile,

Au provisoire ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et DESIGNONS [C] [G], expert inscrit près la cour d’appel d’Aix en Provence :

[Adresse 7]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 10]

en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, avec mission de :

Décrire et examiner les nuisances et désordres allégués dans l’assignation, qui affectent les parties privatives des appartements de la SCI Almas et plus particulièrement celui occupé par Monsieur [H] [T] ;

Rechercher leur origine, notamment par l’utilisation de fumigènes ;

Fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités ;

Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à faire cesser les troubles ;

Evaluer le préjudice subi par la SCI Almas et par Monsieur [H] [T] ;

Décrire et examiner les nuisances et désordres allégués dans l’assignation, qui affectent les parties privatives des appartements de la SCI Almas et plus particulièrement celui occupé par Monsieur [H] [T] ;Rechercher leur origine, notamment par l’utilisation de fumigènes et de caméras ;

Fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités ;

Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à faire cesser les troubles et notamment :

Evaluer le débit d’air à l’issue de l’éventuel tubage de l’extraction existante et dire si ce débit d’air est compatible avec l’activité du restaurant Nuances et sa superficie ;

Indiquer si le projet d’installation en façade tel que préconisé par Alp Cheminée permet de faire cesser le trouble sans troubler la jouissance paisible des copropriétaires ;DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que Monsieur [H] [T] et la SCI Almas devront consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;

DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date de la réunion tous les documents se rapportant au litige et que le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, il devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties ou à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard le 08 Avril 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ;

DISONS que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de mise hors de cause ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES