COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIM IV

N° RG 24/01261 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUCL

N° 24/00128

Du 13 Juin 2024

Grosse délivrée

M^e CROVETTO-CHASTANET

Expédition délivrée

M^e MONTAGARD

Le 13 Juin 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] sis à [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice SOGIM IVALDI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 331

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSES

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIM IV, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Emma BALDUCCI

A l’audience du 18 Avril 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Juin deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mars 2021 signifié par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] à la SCI CIM IV ;

Vu la publication du commandement déposé le 30 avril 2021 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], Volume 2021 S n° 76 ;

Vu le désistement d’instance du Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] constaté par jugement prononcé le 28 octobre 2021 et le défaut de radiation du commandement litigieux ;

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] a fait assigner le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] et la SCI CIM IV devant la présente juridiction en radiation du commandement du 11 mars 2021.

Sur cette assignation, seule la SCI CIM IV a constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 avril 2024 et mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] indique qu’il est créancier de la SCI CIM IV et qu’il entend engager une procédure de saisie immobilière à son encontre.

Il est par conséquent recevable à agir en radiation du commandement et il sera fait droit à sa demande selon les termes du dispositif.

Il convient de condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] aux dépens de l’instance, celle-ci ayant été engagée dans son intérêt exclusif.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mars 2021 et publié le 30 avril 2021 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], Volume 2021 S n° 76 ;

Condamne le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] aux dépens de la présente instance.

La greffière Le juge de l’exécution