COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Minute N°

du 26 Mai 2025

3ème Chambre civile

N° RG 24/01532 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUMN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

S.A. GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience de la mise en état tenue le 26 Mai 2025

Par Lucie REYNAUD, Vice-Présidente assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 15 Avril 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 avril 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A. GROUPAMA GAN VIE et accepté par S.A. GMF ASSURANCES ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Expédition le :

à la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES

M^e Hervé ZUELGARAY