Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 18 nov. 2025, n° 25/04354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 17 c/ Association |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
DESISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
Service du surendettement
[T] c/ Société [17], Association [9], Société [14], Société [13], Société [22]
MINUTE N°
DU 18 Novembre 2025
N° RG 25/04354 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXYW
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 1]
DEFENDEURS :
CREANCIERS :
Société [17]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 8]
Association [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[14]
Chez [15]
[Adresse 18]
[Localité 4]
CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P [10]
[Adresse 12]
[Localité 7]
[22]
[Adresse 21]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : Les parties ont été avisés par courrier de demandes d’observation que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [Y] [T] à son recours formé contre la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement prise par la [16] le 24 juillet 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Personnes
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Notaire ·
- Juge ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Partie ·
- Mission ·
- Liquidation ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Dette ·
- Obligation de délivrance ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Compensation
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Veuve ·
- Décès ·
- Contentieux ·
- Cadastre ·
- Protection ·
- Libération ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Devis ·
- Partie ·
- Mission ·
- Technique ·
- Observation ·
- Charges ·
- Référé
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Département ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Adresses ·
- Expertise médicale ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Activité ·
- Préjudice ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Libération
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Épouse ·
- Adoption simple ·
- Patronyme ·
- Sexe ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Avis
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.