Trame : W2600237.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 14 VICTOR HUGO c/ [P]

MINUTE N°

DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00237 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q73G

Expédition délivrée

à M^e Cyril SABATIE

à M. [P]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 14 VICTOR HUGO, sis 14 Boulevard Victor Hugo – 06000 NICE

Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES

35, Avenue du Maréchal Foche

06000 NICE

représentée par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Laura RICCI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [P]

14 Boulevard Victor Hugo

06000 NICE

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2025, le Syndicat des propriétaires 14 BD VICTOR HUGO 06 NICE a fait assigner M. [H] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 1164,32 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 3 septembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, outre 1198.40 € de frais ;

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

M. [H] [P] a comparu. Il conteste les demandes au titre de l’article 700 et aux dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Que le défendeur justifie de sa bonne foi et ne devoir ses retards de paiement qu’au changement de gestionnaire dont il n’a pas été informé en temps utile ;

Que dès lors il n’y a pas lieu d’allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires 14 BD VICTOR HUGO 06 NICE de son désistement de la demande principale ;

Rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président