Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à

M^e Jean-baptiste ITIER

la SELARL P.L.M. C AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

**** Le 16 Septembre 2024

1ère Chambre Civile

N° RG 22/03829 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JS46

Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. DE GEBROULAZ

Immatriculée au RCS de NIMES sous le n°852 211 721

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL P.L.M. C AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.E.L.A.R.L. ACTION JURIS 30

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 518 853 411, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Juin 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 2/08/2022, la SCI DE GEBROULAZ a fait assigner la SELARL ACION JURIS 30 devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :

— Constater le défaut de remise en état du local par la requise conformément au bail professionnel du 3 décembre 2008.

— Condamner la SELARL ACTION JURIS 30 à lui payer la somme de 27 219,40 euros au titre des travaux de remise en état du local ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

La SCI DE GEBROULAC qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e Geraldine BRUN sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 2 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de :

— Juger que les locaux ont été remis au preneur en bon état, de sorte que la SELARL AJ 30 est tenue de supporter le coût de la réparation des dégradations constatées.

— Juger que la SELARL ACTION JURIS 30 responsable des dégradations locatives du local loué, résultant de son défaut d’entretien.

— Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la SELARL ACTION JURIS 30.

— Condamner la SELARL ACTION JURIS 30 à payer à la SCI DE GEBROULAZ la somme de 27 219,40 euros au titre des travaux de remise en état du local donné à bail suivant bail professionnel du 3/11/2008 ainsi que la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

La SELARL ACTION JURIS 30 qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e ITIER sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 13 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens de :

— Juger que les locaux n’ont pas été remis au preneur en bon état de sorte qu’elle n’a pas à supporter le coût des dégradations constatées.

— Rejeter la demande de paiement de la somme de 27 219,40 euros au titre des travaux de remise en état.

A titre subsidiaire, réduire la demande de paiement de la SCI DE GEBROULAZ à la somme de 1787,20 euros au titre d’indemnisation des dégradations constatées.

En tout état de cause, condamner la requérante à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Selon ordonnance en date du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 14 mai 2024.

MOTIFS

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SCI DE GEBROULAZ

Attendu qu’il convient de constater à titre liminaire que la SCI DE GEBROULAZ sollicitant dans le dispositif de ces dernières écritures notifiées par RPVA le 2/05/2021:

« Condamner la SELARL ACTION JURIS 30 à payer à la SCI DE GEBROULAZ la somme de 27 219,40 € au titre des travaux de remise en état du local donné à bail suivant bail professionnel du 3 novembre 2008 »,mais non également le paiement des charges arriérées, il en résulte que la juridiction se limitera donc à statuer dans les limites des demandes de la requérante aux seules sommes réclamée par cette dernière au titre des travaux de remise en état du local objet du bail professionnel ;

Attendu ensuite que la requérante verse à l’appui de ses demandes en paiement des travaux de remise en état du local objet du bail professionnel du 3/11/2008, un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie contradictoire établi le 1/02/2021 par Me [K] huissier de justice à [Localité 3] indiquant :

« REZ DE CHAUSSEE ENTREE

Le sol de cette entrée est recouvert de carreaux de travertin.

Les murs sont revêtus d’un revêtement projeté.

Le plafond est en lambris, peint .

L’ensemble est en état d’usage.

Je relève au niveau de la porte d’accès au local que la signalétique autocollante de l’Etude d’Huissiers « ACTION JURIS 30 » est toujours en place.

Dans cette entrée, quatre points lumineux sont présents de part et d’autre ; une ampoule est grillée.

En plafond, trois spots basse tension sont présents, deux d’entre eux sont grillés.

Dans cette entrée est disposée une boîte aux lettres , côté intérieur la clef est placée sur la serrure.

Cette entrée est séparée de la cage d’escalier par une porte vitrée , deux battants avec système de fermeture automatique.Je constate qu’après avoir été actionnée, le battant droit de cette porte ne revient pas parfaitement dans l’axe, un décalage de quelques centimètres étant visible.

Quatre trous chevillés sont présents au mur de cette entrée.

CAGE D’ESCALIER – REZ DE CHAUSSEE

Le sol est recouvert de travertins identiques à ceux précédemment décrits, état d usage.

Les murs sont recouverts d’un revêtement projeté, également état d’usage.

Le plafond est constitué de lambris peints de couleur blanche.

Je relève que deux des spots basse tension ne fonctionnent pas.

RESERVE SOUS ESCALIER.

Le sol est identique à celui précédemment décrit.

Les murs sont recouverts de peinture, état d’usage.

Je relève la présence sous l’escalier de traces d’infiltrations en angle, partie basse.

Les cogérants de la SELARK ACTION JURIS 30 m’indiquent que ces infiltrations ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de la copropriété.

Cette réserve est séparée en deux par une cloison en carreaux de plâtre.Sur cette cloison un trou est présent ;

Dans cette réserve est stocké un paquet de lattes de parquet, il m’est déclaré que ce parquet correspond au revêtement du sol des bureaux du premier étage.

Sur la porte séparant cette réserve de la cage d’escalier, je constate que trois clefs ont été laissées.

MONTEE D’ESCALIER

Les marches et contremarches sont constitués de carreaux de travertin.

Les murs sont recouverts d’un revêtement projeté identique à celui précédemment décrit.

Le faux plafond est constitué de dalles sur structure métallique .

L’ensemble est en état d’usage , rien de particulier n’est à signaler, à l’exception d’un spot basse tension présentant une dégradation.

SALLE D’ATTENTE.

Le sol de cette pièce est recouvert d’un parquet flottant ton hêtre avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts de toile à peindre de couleur blanche.

Le faux plafond suspendu est constitué de dalles sur ossature métallique.

Je constate la présence aux murs de six trous chevillés.

Je relève que la télécommande individuelle fixée près de la fenêtre n’actionne à ce jour pas le volet roulant correspondant. Maître [F] me précise qu il s’agit d’un problèmes de piles puisque la télécommande générale permettant l’ouverture synchronisée de toutes les ouvertures du bâtiment actionne bien ce volet ce que je peux effectivement constater.

Rien d’autre de particulier n’est à signaler dans cette salle d’attente.

ESPACE ENTREE

Le sol est recouvert d’un parquet flottant identique à celui précédemment décrit .

Les murs sont revêtus d’une toile à peindre de couleur blanche.

Le plafond est constitué de dalles suspendues sur structure métallique.

L’ensemble est en relativement bon état.

Derrière la porte d’entrée , au niveau de la poignée, je constate une trace de choc sur la cloison .

Il m’est précisé par les gérants de la SELARL ACTION JURIS 30 que cette dégradation a fait l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile , ce dont Monsieur [J], es qualité d’associé, est parfaitement informé.

Quatre trous chevillés sont présents sur les murs de cet espace entrée.

Je relève également la présence de deux petits trous sur deux dalles suspendues (diamètre environ 1 centimètre).

Trois spots encastrés sont présents au niveau du faux plafond de cet espace entrée.Je relève qu’un ce des spots est grillé.

ESPACE SECRETARIAT.

Le sol de cet espace secrétariat est recouvert d’un parquet flottant identique à celui précédemment décrit avec plinthes, l’ensemble en bon état.

Les murs sont revêtus d’une toile à peindre, état d’usage.

Le plafond est constitué de dalles suspendues sur structure métallique , en excellent état.

Je constate en partie centrale de cet espace secrétariat la présence d’un trou percé au sol ; à cet endroit des câbles (téléphoniques et informatiques type RJ45) sont présents.

Je relève qu’une découpe a été faite au niveau du sol en angle de la pièce, aux pieds des prises, afin de permettre le branchement des câbles.

Au niveau du pilier central de cette pièce, je constate qu’un morceau de plinthe d’environ 8 cm est décollé.

Je relève dans cet espace secrétariat la présence de trois trous aux murs ainsi que celles de deux trous dans le pilier central.

Dans un renfoncement de cette pièce, je constate que le support de baie de brassage a été laissé.

A proximité du pilier, je constate la présence d’un trou d’environ 1 centimètre de diamètre sur une des dalles du faux plafond.

Je relève que cinq spots basse tension sont encastrés ; deux de ces derniers ne fonctionnent pas.

Je relève également que huit néons sont défectueux.

Rien d’autre particulier n’est à signaler dans cette pièce.

BUREAU MME [T]

Le sol de ce bureau est recouvert de carreaux de carrelage avec plinthes assorties, l’ensemble en bon état.

Les murs sont entoilés et peints de couleur bordeaux.

Le plafond est revêtu d’une peinture de couleur blanche.

L’ensemble est en état d’usage.

Je relève que dans cette pièce un point lumineux ne fonctionne pas ;

Au niveau de l’angle supérieur gauche de la fenêtre ajourant ce bureau, je constate en plafond la présence d’une trace d’infiltration.Il m’est précisé que ce désordre a fait l’objet d’une déclaration à l’assurance simultanément à celui signalé au niveau du rez-de-chaussée.

Six trous chevillés sont présents au niveau de la cloison séparant ce bureau du bureau suivant.

Rien d’autre de particulier n’est à signaler dans cette pièce.

BUREAU MLLE [S].

Le sol de ce bureau est recouvert de carreaux de carrelage identique à ceux précédemment décrits avec plinthes en bois peintes de couleur blanche. Je relève que trois carreaux sont ébréchés.

Les murs sont entoilés et peints de couleur blanche.

Le plafond est peint de couleur blanche.

L’ensemble est en bon état.

Rien d’autre de particulier n’est à signaler dans ce bureau.

BUREAU COMPTABILITE.

Le sol de ce bureau est recouvert de carreaux de carrelage identiques à ceux précédemment décrits avec plinthes assorties pour trois murs et en bois sur le quatrième.

Les murs sont entoilés et peintes de couleur grise, en bon état.

Le plafond est recouvert d’une peinture de couleur blanche, également en bon état.

Une trace d’infiltration est présente en plafond, à proximité de l’angle supérieur droit de la fenêtre.

La télécommande du volet roulant présente dans cette pièce n’actionne pas le volet, ce dernier fonctionne néanmoins avec la télécommande générale (problème de piles précédemment évoqué).

Le cache arrière de l’appareil de climatisation situé au dessus de la porte de cette pièce est maintenu avec du ruban adhésif .

CIRCULATION

Le sol est recouvert de carreaux de travertin identiques à ceux décrits au niveau du rez-de-chaussée ; les plinthes sont en bois peintes de couleur marron.

Les murs sont entoilés et peints de couleur marron.

Le faux plafond est constitué de dalles suspendues sur structure métallique.

L’ensemble est en état d’usage.

Je relève qu’en plafond une multitude de spots basse tension sont encastrés ; un de ces spots situé devant l’espace sanitaire ne fonctionne pas.

BUREAU M^e AMSELLEM

Le sol est recouvert de carreaux de travertins, état d’usage.

Les murs sont entoilés et peints de couleur blanche.

Le plafond est peint de couleur blanche, l’ensemble est en bon état.

Rien de particulier n’est à signaler dans cette pièce à l’exception d’une trace d’infiltration en palfond à proximité de l’angle supérieur gauche de la fenêtre.

Il est également à noter que la télécommande individuelle du volet roulant de cette pièce n’actionne pas ce volet qui fonctionne néanmoins avec la télécommande générale du bâtiment (problème de piles précédemment évoqué).

Je constate que dans cette pièce une rampe d’éclairages sur câbles ainsi que deux luminaires verticaux ont été laissés.

SANITAIRES DAMES.

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties.

Les murs sont revêtus de faïences de couleur orangée sur une hauteur approximative de1,20 mètre. ;

La partie supérieure des murs ainsi que le plafond sont recouverts d’une peinture de couleur blanche ; l’ensemble est en état d’usage.

Ce bloc sanitaire est équipé de deux lavabos sur colonne avec mélangeur, eau chaude –eau froide, d’un distributeur de savon et d’un distributeur de papier. Il est à noter qu’un des deux lavabos est à ce jour condamné.

A côté un espace WC équipé cuvette et chasse d’eau dorsale double débit et distributeur de papier est présent.

L’ensemble est en bon état.

BUREAU Me [J]

Le sol est recouvert d’une parquet flottant sombre avec plinthes assorties.

Les murs ainsi que le plafond sont recouverts d’une peinture de couleur blanche, bon état.

Dans cette pièce sont en place onze spots électriques .Au niveau de la poutre centrale je constate qu’un des spots est grillé.

Je relève sur un mur la présence d’un trou chevillé.

BUREAU Me [F].

Le sol de ce bureau est recouvert d’un parquet flottant ton chêne clair avec plinthes assorties.

Je relève la présence en partie centrale d’une dégradation sur deux lattes.

Trois murs sont entoilés et peints de couleur taupe ; le quatrième est recouvert d’une peinture de couleur marron.L’ensemble est en état d’usage.

Le faux plafond est quand à lui constitué de dalles suspendues sur ossature métallique , l’ensemble en excellent état.

Tous les spots qui y sont encastrés fonctionnent normalement.

SALLE ARCHIVES.

Le sol est recouvert d’un parquet flottant identique à celui présent dans le bureau précédent avec plinthes assorties.

Les murs ainsi que le plafond sont peints, peinture état d’usage présentant quelques traces.

Je relève au sol la présence d’impacts sur quatre lattes.

En plafond, deux luminaires sont en place.

Le cache arrière de l’appareil de climatisation situé au dessus de la porte de cette pièce est maintenu avec du ruban adhésif.

BUREAU DE M.[V].

Le sol de ce bureau est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties ;

Les murs sont revêtus d’une peinture de couleur beige présentant quelques traces notamment sur le mur côté salle d’archives. Je relève la présence au mur de trois trous chevillés.

Le faux plafond est constitué de dalles suspendues sur ossature métallique, en bon état.

Je relève en plafond la présence d’une trace d’infiltration.

DEGAGEMENT NORD

Le sol de ce couloir est recouvert de carreaux de travertin.

Les murs sont entoilés et peints de couleur beige.

Je relève sur les murs la présence de deux trous chevillés .

Le faux plafond est constitué de dalles suspendues sur structure métallique.

Quatre spots encastrés sont présents.

Rien de particulier n’est à signaler dans ce dégagement.

BUREAU N°3

Le sol de ce grand bureau est recouvert d’un parquet flottant, ton hêtre avec plinthes assorties.

Les murs sont entoilés et peintes de couleur blanche, état d’usage.

Le plafond est quant à lui constitué de dalles suspendues sur ossature métallique, l’ensemble en bon état.

Je relève à l’extrémité de cette pièce côté entrée , la présence de traces d’usure sur quatre lattes du parquet flottant .

Je constate que le volet roulant situé à l’extrémité côté gauche de cette pièce est à ce jour abaissé et ne se relève pas.

BUREAU N°2

Le sol de ce bureau est recouvert d’un parquet flottant identique à celui précédemment décrit.

Les murs sont entoilés et peints de couleur blanche.

Le faux plafond est quant à lui constitué de dalles suspendues.

L’ensemble en bon état.

Je constate à ce jour que la télécommande individuelle du volet roulant de ce bureau n’actionne pas ce dernier.La télécommande générale du bâtiment permet d’actionner ce volet (problèmes de piles sus évoqué).

Au niveau du pilier situé à proximité de la porte de ce bureau , les plinthes se décollent.

BUREAU N°1

Le sol est recouvert d’un parquet flottant identique à celui décrit dans la pièce précédente.

Les murs sont entoilés et peints de couleur blanche.

L’ensemble en bon état.

Le faux plafond est constitué dalles suspendues sur ossature métallique .Des traces sont visibles sur deux de ces dalles.

Je relève qu’un des deux volets roulants de cette pièce est à ce jour en position basse et ne se relève pas.

La télécommande du second volet n’actionne pas ce dernier qui fonctionne néanmoins avec la télécommande générales des locaux.

DEGAGEMENT

Le sol de ce dégagement est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron ; je constate que quelques éclats y sont présents.

Au niveau de la jonction avec la circulation , je constate la présence d’une dégradation au niveau du seuil.

CIRCULATION

Le sol est recouvert de carreaux de travertin, en bon état.Une fissuration transversale est présente au niveau du joint de dilatation, en partie centrale de cette circulation.

Les murs sont entoilés et peints de couleur beige , état d’usage.

Le faux plafond est constitué de dalles suspendues sur structure métallique, en bon état.

SANITAIRE HOMMES.

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties.

Les murs sont faïencés sur une hauteur approximative de 1,20 mètre, carreaux de couleur orangée.

La partie supérieure des murs ainsi que le plafond sont recouverts d’une peinture de couleur blanche, l’ensemble est en bon état.

Ce bloc sanitaire est équipé d’un lavabo sur colonne avec robinet mélangeur eau chaude-eau froide, d’une cuvette WC avec chasse d’eau dorsale et divers accessoires (distributeur savon, distributeur papier ; distributeur papier hygiénique, miroir).L’ensemble est en bon état.

Rien de particulier à signaler.

Je relève que dans ce bloc sanitaire , un abattant de toilette neuf et encore emballé a été laissé par la société locataire sortante.

CHAUFFERIE :

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage identiques à ceux précédemment décrits avec plinthes assorties.

Les murs et le plafond sont peints de couleur blanc cassé.

Dans cette pièce, deux chaudières sont installées, Me [A] me précise que ces chaudières font l’objet de deux contrats d’entretien dont les factures seront produites ultérieurement.

Deux trous chevillés sont présents dans cette pièce.

Je relève également que divers rayonnages et placards y sont aménagés, un bac en faïence de couleur blanche est également présent.

Une dizaine de dalles de faux plafond neuves de rechange sont strockées dans cette pièce.

BUREAU FACE A LA CHAUFFERIE.

Le sol de ce bureau est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties.

Les murs sont entoilés et peints de couleur blanche .Je constate la présence d’un trou au mur.

Le plafond est quant à lui peint de couleur blanche.

L’ensemble est en état d’usage.

Je note la présence d’un luminaire quatre spots , en partie centrale du plafond.

Sous la fenêtre dans l’angle inférieur gauche, une trace d’humidité est visible.

REFECTOIRE

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties .

Les murs sont recouverts d’une toile à peindre , peinte de couleur beige.

Le plafond est peint, peinture de couleur blanche .En son centre, un point lumineux est présent.

Rien de particulier n’est à signaler dans cette pièce.

CLIMATISATIONS

Le fonctionnement des diverses unités intérieures de climatisation a été vérifié., à l’exception de celle dont les télécommandes n’avaient plus de piles (réfectoire, bureaux 1 et 2).

Me [A] me précise que ces climatisations font l’objet d’un contrat d’entretien dont la facture sera produite ultérieurement .

VISIOPHONE

Je constate que dans les locaux sont présents deux boîtiers visiophone (un dans l’espace accueil et un dans le bureau n°3) .

Le fonctionnement de ces deux appareils a pu être vérifié par mes soins.

REMISE DES CLEFS ET DE DOCUMENTS

Il est remis ce jour par les représentants de la SELARL ACTION JURIS , à Maître PUJOL, représentan la SCI requérante :

Trois bips permettant l’ouverture du portail de la résidence et celle du garage.

Neuf clefs sécurité de la porte d’entrée de l’immeuble, ouvrant également la porte palière des locaux .

Deux clefs du local réserve rez-de-chaussée.

— Une clef des garages.

— Une clef de l’issu de secours.

— Un certain nombre de clefs, non identifiées.

— Un chéquier de la SCI DE GEBROULAZ ;

— Un classeur contenant divers documents relatifs à cette SCI (assurance, documents bancaires, documents de copropriété).

PROPRETE

Les parties s’accordent à dire que les lieux sont restitués propres et dégagés de tout meuble meublant appartenant à la SELARL ACTION JURIS 30.

GARAGES

Dans le garage n°105 sont stockées des lattes de parquet neuves, des plinthes réglettes électriques ainsi qu’une étagère métallique légère.

Maître [A] me précise que Maître [J] souhaitait récupérer cette étagère, il lui a donc laissé à disposition .

Le box n° 106 est quant à lui totalement vide.

Rien de particulier n’est à signaler concernant ces deux garages.

EMPLACEMENTS DE PARKING EXTERIEUR.

Je constate qu’à ce joue les quatre places de parking situées devant le local sont totalement dégagées, libres de tout véhicule et de tout objet mobilier.

RELEVE DES COMPTEURS

COMPTEUR EAU : 978 m3

COMPTEUR GAZ : 45.822 m3

ELECTRICITE : 2.558 kWh ;

ANNEXES

Demeureront annexées au présent :

62 photographies prises par mes soins

— Les factures d’entretien des chaudières et appareils de climatisation m’ayant été transmises par Me [A] le 03.02.2021. »

Attendu que le bail à usage professionnel conclut le 3 décembre 2008 entre la SCI L’HUIS et la SCP [R] [F] [C] ANSELLEMEN et [P] [J] » mentionne dans le paragraphe “CHARGES ET CONDITIONS” :

« 1e) Le preneur a pris possession des lieux le jour de son entrée en jouissance dans l’état qu’ils sont trouvés à ce moment là, à charge pour lui et à ses frais, d’apporter toutes modifications et tous amènagements nécessaires à une bonne exploitation, concernant son office d’Huissier de Justice dont il est titulaire. Tous les travaux et amènagements effectués pendant la durée du bail resteront en fin de bail, la propriété exclusive du bailleur sans qu’il puisse être demandé un quelconque dédommagement par le preneur. Ce dernier devra entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives. ..

3e) Le preneur ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucun travaux de transformation, percement de mur, cloison ou plancher sans l’autorisation écrite du représentant légal du bailleur. 8e) Le preneur devra payer, dans son intégralité, le montant des impôts et taxes fonciers relatifs aux locaux objet de la présente location, et qui seront réclamés par les services fiscaux au bailleur. » ;

Qu’un avenant audit contrat de bail professionnel a été conclut le 1/10/2010 entre la SCI L’HUIS et la SELARL ACTION JURIS 30 aux mêmes conditions que celles du contrat du 3/12/2008 ;

Attendu qu’aucun état des lieux contradictoire établi lors de la prise de possession des lieux en 2008 n’est annexé au contrat de bail professionnel, de sorte qu’en application de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;

Attendu cependant que l’article 1755 du code civil prévoit qu’ aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Que » dès lors, Il en résulte que l’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf si le bail comporte une clause contraire laquelle ne figure pas dans le contrat de bail à usage professionnel et son avenant ;

Attendu que la requérante verse au dossier à l’appui de ses demandes plusieurs devis :

— un devis n°1378 de AGNIEL MAINTENANCE du 16/02/2021 pour la somme de 7488 euros TTC pour la réparation et le remplacement des climatisations.

— un devis n° 1381 de AGNIEL MAINTENANCE du 18/02/2021 pour la somme de 453,60 euros TTC pour le remplacement d es éclairages en panne.

— un devis n° 26301 d’assistance serrurerie du 16/02/2021 pour la somme de 935 euros TTC pour le remplacement du volet roulant ;

— devis n° D2021103007 de [M] [I] du 10/03/2021 d’un montant de 130 euros TTC pour la réparation et le changement du mitigeur du lavabo.

— devis n0 20210202097 de RECOLOR en date du 19/02/2021 d’un montant de 15896,40 euros TTC pour la réfection des sols ;

Attendu qu’il ressort de la lecture du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie en date du 1/02/2021 produit au dossier que celui-ci a constaté des spots d’éclairage ne fonctionnant pas et des néons défectueux, non remplacés, alors que cela relève de l’obligation de bon entretien du local par le locataire ; Que dès lors, la requérante est en droit de solliciter le paiement par sa locataire sortante la SELARL ACTION JURIS 30 le paiement du devis AGNIEL MAINTENANCE du 18/02/2021 pour la somme de 453,60 euros TTC au titre du remplacement des éclairages en panne ;

Attendu également que la lecture du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie du 1/02/2021 mentionne également des volets roulants baissés qui ne se relèvent pas , de sorte qu’il y a lieu également de faire droit à la demande de la SCI DE GEBROULAZ visant à faire condamner la SELARL ACTION JURIS 30 au paiement du devis du 16/02/2021 d’assistance serrurerie pour le remplacement de volets roulants pour la somme de 935 euros TTC , en ce que le remplacement des volets défectueux relève également de l’obligation d’entretien du locataire qui n’a pas été respectée par le SELARL ACTION JURIS 30 dans l’espèce ;

Qu’à l’inverse le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie de Me [K] indique :

« SANITAIRE HOMMES.

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties.

Les murs sont faïencés sur une hauteur approximative de 1,20 mètre, carreaux de couleur orangée.

La partie supérieure des murs ainsi que le plafond sont recouverts d’une peinture de couleur blanche, l’ensemble est en bon état.

Ce bloc sanitaire est équipé d’un lavabo sur colonne avec robinet mélangeur eau chaude-eau froide, d’une cuvette WC avec chasse d’eau dorsale et divers accessoires (distributeur savon, distributeur papier ; distributeur papier hygiénique, miroir).L’ensemble est en bon état ».

SANITAIRES DAMES.

Le sol est recouvert de carreaux de carrelage de couleur marron avec plinthes assorties.

Les murs sont revêtus de faïences de couleur orangée sur une hauteur approximative de1,20 mètre ;

La partie supérieure des murs ainsi que le plafond sont recouverts d’une peinture de couleur blanche ; l’ensemble est en état d’usage.

Ce bloc sanitaire est équipé de deux lavabos sur colonne avec mélangeur, eau chaude –eau froide, d’un distributeur de savon et d’un distributeur de papier. Il est à noter qu’un des deux lavabos est à ce jour condamné.

A côté un espace WC équipé cuvette et chasse d’eau dorsale double débit et distributeur de papier est présent.

L’ensemble est en bon état. » ;

Attendu que la mention dans le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie du 1/02/2021 par Me [K] s’agissant du sanitaires dames que « L’ensemble est en bon état » nonobstant l’indication qu’un des deux lavabos est à ce jour condamné, implique donc que l’huissier instrumentaire a préalablement vérifié que les mélangeurs des deux lavabos installés dans les sanitaires dames fonctionnaient et n’a relevé aucune fuite ;

Que dès lors, il ressort des constatations dudit procès-verbal de constat de sortie du 1/02/2021 de Me [K] que la requérante ne peut réclamer à la SELARL ACTION JURIS 30 le montant du devis de M.[I] en date du 10/03/2021 pour la somme de 130 euros au titre de la réparation et du changement de mitigeur du lavabo ;

Attendu néanmoins que si l’article 1731 du code civil fait présumer en l’absence d’état des lieux d’entrée , que le locataire en l’absence d’état des lieux a pris possession des lieux en bon état, la société requérante ancienne bailleresse n’établit pas pas que les locaux mis à disposition auprès de la SELARL ACTION JURIS 30 par le bail du 3/11/2008 étaient neufs, de sorte que le locataire n’est nullement tenu de restituer les lieux à l’état neuf tandis que la réfection complète des revêtements de sol ne figure pas au nombre des réparations locatives ; Qu’à ce titre, l’indication dans le devis Recolor du 19/02/2021 « Impossible de changer uniquement les lattes du parquet endommagées. Nous sommes dans l’obligation de tout changer pour avoir les garanties », implique la reconnaissance par la requérante que l’ensemble du parquet n’était pas endommagé comme cela ressort d’ailleurs des constatations opérées par Me [K] dans son procès-verbal de constat en date du 1/02/2021, de sorte que la SCI DE GEBROULAZ ne saurait dès lors solliciter le paiement de sa réfection complète à neuf par la SELARL ACTION JURIS 30, d’autant qu’il n’a pas été pris en compte par la SCI DE GEBROULAZ dans sa demande l’état de vétusté des sols ;

Qu’à ce titre la dépose du parquet et revêtement existant du bureau 1 et de la grande pièce ainsi que la fourniture et pose du revêtements de sols ne sauraient être indemnisées ;

Attendu que les autres mentions au devis correspondant notamment au remplacement de plinthes endommagées et rebouchages de trous dans les murs avec la nécessité de les repeindre pour faire disparaître les traces de rebouchage, correspondent aux dégradations constatées par Me [K] dans son procès-verbal de constat en date du 1/02/2021 ;

Que dès lors, en l’état de ces constatations, il y a donc lieu de condamner la SELARL ACTION JURIS 30 à payer à la SCI DE GEBROULAZ au titre du devis Recolor du 19/02/2021 la seule somme de 6866,40 euros ;

Attendu que la SCI DE GEBROULAZ sollicite également la condamnation de la requise à lui payer la somme de 7488 euros représentant le devis N° 1378 de AGNIEL MAINTENANCE en date du 16/02/2021 correspondant à la réparation et au remplacement des appareils de climatisation ;

Attendu que Me [K] indique dans son procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie :

« CLIMATISATIONS

Le fonctionnement des diverses unités intérieures de climatisation a été vérifié., à l’exception de celle dont les télécommandes n’avaient plus de piles (réfectoire, bureaux 1 et 2) » ;

Attendu qu’il appartenait à la SELARL JURIS 30 dans le cadre de son obligation locative de veiller au bon usage des télécommandes de climatisation avec le remplacement des piles , de sorte l’impossibilité pour Me [K] de vérifier le bon fonctionnement des appareils de climatisation du réfectoire et des bureaux 1 et 2 résultant de la négligence du locataire sortant dans le cadre de ses obligations locatives, il en résulte que la présomption de bon état de l’article 1731 du code civil et l’impossibilité pour l’huissier instrumentaire constatée dans son procès-verbal de constat du 1/02/2021 de faire fonctionner les appareils de climatisation du réfectoire et des bureaux 1 et 2 doivent conduire la juridiction à considérer que ceux-ci n’étaient donc pas en état de bon fonctionnement ,nonobstant les attestations de témoins de Mesdames [Z] [W] ; [Y] [T] et [L] [D]-[G] dont il ressort qu’elles émanent de salariées de la SELARL ACTION JURIS 30 et doivent par conséquent être écartées compte tenu du lien de subordination juridique et économique existant entre la partie défenderesse et ces témoins ; Attendu par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la SCI DE GEBROULAZ visant à la condamnation de la SELARL JURIS ACTION 30 à lui payer la somme de 7488 euros au titre de la réparation et remplacement des appareils de climatisation ;

II.SUR LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES.

Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles de l’instance, de sorte qu’il convient de condamner la requise à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE la SELARL ACTION JURIS 30 responsable en qualité de preneur sortant de dégradations affectant le local objet du bail à usage professionnel du 3/11/2008,

DIT que la SELARL ACTION JURIS 30 a manqué à ses obligations contractuelles d’entretenir les locaux en bon état et de les restituer dans l’état où ils étaient à la date de prise de possession des lieux par elle au début du contrat de bail.

Par conséquent,

CONDAMNE la SELARL ACTION JURIS 30 à payer à la SCI DE GEBROULAZ au titre des travaux de remise en état du local objet du bail à usage professionnel du 3/11/2008 les sommes suivantes :

—  453,60 euros au titre du remplacement des éclairages en panne,

—  935 euros au titre du remplacement des volets roulants,

—  6866,40 euros au titre de la remise en état des sols,

—  7488 euros au titre des travaux de réparation et remplacement de la climatisation.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE la requise au paiement des entiers dépens.

CONDAMNE la SELARL ACTION JURIS 30 à payer à la requérante la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,