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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 7 mai 2026, n° 26/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00026 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQPT
(anciennement RG25/00085)
Minute n° 26/00151
Société LC ASSET 2 SARL venant aux droits de la société FLOA BANK,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
[L] [R]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Société LC ASSET 2 SARL venant aux droits de la société FLOA BANK, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
L 2346 Luxembourg
GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat postulant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me Claire MAILLET, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Claire MAILLET
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Claire MAILLET, Me Clémence GUILLET,
Société LC ASSET 2 SARL venant aux droits
de la société FLOA BANK, Mr [L] [R]
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