Tribunal Judiciaire d'Orléans, 15 novembre 2022, n° 22/02912

MINISTERE DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Liber Egaivé Fraternite A

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 N° Minute :

MTT

N° RG 22/02912 – N°

Portalis DBYV-W-B7G-GDL

Q

JUGEMENT DU 15 Novembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : X CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier: Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

[…] représenté par M. Y Z, syndic bénévole, dont le siège social est sis […] représentée par M^e Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR :
Monsieur X, A B, demeurant […] non comparant

A l’audience du 15 Septembre 2022, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le : Copies conformes le : al judiciair à : à :

MOUL

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit délivré en date du 5 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur Z Y a saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à ;

-condamner Monsieur B X à payer au syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 4327, 70 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2022 ( cette somme étant à parfaire au jugement) avec intérêts au taux légal sur la somme de 3877, 42 euros à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022 et pour le surplus à compter de l’assignation ;

-condamner Monsieur B X à payer au syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée;

-débouter Monsieur B X de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;

-condamner Monsieur B X à payer au syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

-condamner Monsieur B X aux entiers dépens;

-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 septembre 2022 où seul le demandeur a comparu représenté par son conseil.

L’assignation n’ayant pas été délivrée à étude et selon les dispositions des articles 656 et 658 du procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire et, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne ;

Le présent jugement sera réputé contradictoire ;

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes ;

Par ailleurs par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14 1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire,

En l’espèce, au visa des conclusions du conseil du syndicat des copropriétaires sis […] et des piè ces produites aux débats Orléans

, et notamment :

-le règlement de copropriété de l’immeuble sis […] en date

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du 13 septembre 1986;

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-le procès-verbal des assemblées générales de 2022, 2019, 2016 et 2015 avec attestations de non recours :

-Le relevé de propriété mentionnant que Monsieur B X est propriétaire des lots n°4 et 8 dans la copropriété sis […] ;

-le contrat de syndic entre le syndicat des copropriétaires sis […] et le syndic représenté par Monsieur Z Y;

-les relevés de répartition des charges de 2015 à 2021;

-les appels de fonds à échéances trimestrielles de 2019 à 2022 adressés à Monsieur B X;

-la lettre de mise en demeure en date du 24 mai 2022 ;

-le décompte des sommes dues au 1er juillet 2022 pour un montant de 4327, 70 euros.

Il est constant :

Que la créance du syndicat des copropriétaires sis […] est liquide, certaine et exigible et que Monsieur B X reste redevable de la somme en principal de

4327, 70 euros;

Qu’il est établi que Monsieur B X n’a pas versé, à leur date d’exigibilité, les provisions prévues à l’article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Qu’il a, par la lettre de mise en demeure en date du 24 mai 2022, été invité, en vain, à régler sa dette;

Qu’il est ainsi redevable de la somme réclamée en principal de 4327, 70 euros, comprenant 3877, 04 euros au titre de ses charges de copropriété impayées et 450, 66 euros au titre des provisions à échoir devenues exigibles à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022, demeurée vaine.

Au surplus, Monsieur B X non comparant, ni représenté, n’apporte à l’audience aucun élément de nature à justifier le défaut de paiement de sa dette.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur B X à payer au syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 4327, 70 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2022, somme à parfaire à la date du 15 novembre 2022, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3877, 42 euros à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022 et pour le surplus à compter de l’assignation ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sis […] ne justifie pas d’un 1515 préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts légaux et alors que la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts ; qu’il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

judiciaire Sur l’exécution provisoire

Elle est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure cvile

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Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur B X qui succombe supportera les dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande principale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur Z Y recevable, régulière et bien fondée en droit ;

CONDAMNE Monsieur B X à payer au syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 4327, 70 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2022, somme à parfaire à la date du 15 novembre 2022, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3877, 42 euros à compter de la mise en demeure du 24 mai 2022 et, pour le surplus, à compter de l’assignation ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires sis […] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur B X à payer au le syndicat des copropriétaires sis […] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur B X aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER,

^LE ^PRESIDENT.Q La République Française mande et ordonne En conséquence, à tous huissiers de Justice, sur ce requis.

Aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République de mettre ladite décision à exécution

près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la force publique

d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute de ladite décision, a été signée et délivrée.

par Nous, greffier soussigné

judiciaire d’C

MIGRAIL

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