TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE SURSIS A STATUER

04 Mai 2026

Affaire : N° RG 23/00130 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GJPB

Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS

Greffier : C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Mme [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître F. BELGHOUL, Avocat au barreau d’ORLEANS.

DEFENDERESSE :

As sociation [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée.

MIS EN CAUSE:

Organisme CPAM DU LOIRET

Service Juridique

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par J. KEPSKI, suivant pouvoir.

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par jugement avant-dire droit du 20 décembre 2024, le Tribunal de céans a ordonné la saisine du [2] de la région FRANCHE COMTE afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 19 juin 2021 et médicalement constatée le 8 juin 2021 (état anxiodépressif et l’exposition professionnelle de Madame [W] [D];

Qu’il s’avère que l’avis du [2] figurant au dossier, raison pour laquelle cette affaire a été de nouveau appelée à l’audience de la mise en état de ce jour, est celui du [3] qui a été désigné dans une affaire pendante devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, et non celui du [4]

Qu’il convient par conséquent de surseoir à statuer sur la présente affaire dans l’attente de la réception de l’avis du [4],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire avant-dire droit,

SURSEOIT A STATUER sur le recours formé par [W] [D] aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans l’attente de la réception de l’avis du [4] ordonné par jugement avant-dire droit du 20 décembre 2024;

DIT que le dossier sera prioritairement réinscrit au rôle des audiences après réception de l’avis rendu par le [4];

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER

C. ADAY

LE PRESIDENT

A. CABROL