TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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5^e chambre 2^e section

N° RG 19/09818 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQRO S JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2020 N° MINUTE :

Assignation du : 02 Août 2019

DEMANDERESSE

S.A. LEXISNEXIS 141 rue de Javel 75015 Paris représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0154

DÉFENDERESSE

Société CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP Cannon Place 78 Cannon Street EC4N 6AF LONDRES (ROYAUME UNI)

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Edmée BONGRAND, Vice-Présidente Laurent NAJEM, Vice-Président Sophie COUVEZ, Juge

assistés de Céline LATINI, Greffier,

1 Copie exécutoire -M^e Denis HUBERT délivrées le: 1 copie dossier

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Décision du 09 Juillet 2020 5^e chambre 2^e section N° RG 19/09818 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQROS

DÉBATS En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et des ordonnances de roulement modificatives du président du tribunal judiciaire de Paris des 27 avril 2020 et 29 mai 2020 prises dans le cadre du plan de continuation de l’activité de la juridiction en date du 16 mars 2020, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2020 sans audience.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 7 novembre 2014, la société OLSWANG FRANCE a souscrit un abonnement LEXIS360 + PACK OPTIMAL + OPTIONS JURISDATA + AFFAIRES moyennant un prix annuel et renouvelable de 75 342 euros TTC, 51 233, 56 euros la première année. Suivant lettres du 19 juin 2018 puis du 14 juin 2019, la S.A. LEXISNEXIS a sollicité le paiement à titre principal d’une somme de 54 224, 40 euros, outre des intérêts.

Faisant valoir qu’en dépit de ces mises en demeure, la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP, anciennement OSLWANG LLP FRANCE, ne s’était pas acquittée des sommes dues, par acte transmis le 2 août 2019 selon les modalités du règlement CE n°1393/2007, la S.A. LEXISNEXIS l’a faite assigner, devant la présente juridiction aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1134, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, à payer les sommes suivantes : – 52 224, 40 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018, et ce, jusqu’au parfait paiement, outre les pénalités de retard au taux de 15 % à compter du jour suivant la date d’échéance des factures ; – 40 euros au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; – 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il convient de se référer à l’assignation susvisée conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Citée selon les modalités du Règlement précité, la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP n’a pas constitué avocat.

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Dans la mesure où il n’est pas établi que le destinataire ait eu connaissance de l’acte introductif d’instance et conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, un délai de plus de 6 mois depuis la transmission de l’acte a été observé.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 janvier 2020. En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance de roulement modificative du président du tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2020 prise dans le cadre du plan de continuation de l’activité de la juridiction en date du 15 mars 2020, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2020 sans audience.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure au 1^er octobre 2016 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En l’espèce, la S.A. LEXISNEXIS produit : – le contrat conclu le 7 novembre 2014 entre la demanderesse et la société OLSWANG FRANCE LLP au titre de l’abonnement litigieux, tacitement reconductible ; – une facture d’un montant de 54 224, 40 euros correspondant à la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ; – une lettre de mise en demeure du 19 juin 2018 à hauteur en principal de la somme de 54 224, 50 euros ; – une seconde mise en demeure adressée à la défenderesse le 14 juin 2019, avec sa nouvelle dénomination.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP est redevable de la somme de 54 224, 50 euros et sera condamnée à la payer et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019 (la première mise en demeure a été adressée à OLSWANG FRANCE LLP mais à Londres, et sans que l’on sache au vu des pièces, si cette entité existait encore à cette date).

Les pénalités de retard à hauteur de 15 % de la facture constitue en l’espèce une clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice subi : elles seront réduites à 1 euro.

La défenderesse sera en outre condamnée à payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la

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demande à cette fin formée par acte introductif d’instance transmis le 2 août 2019, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires La société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP sera condamnée à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Eu égard au caractère de la présente décision, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP à payer à la S.A. LEXISNEXIS la somme de 54 224, 40 euros au titre d’un contrat d’abonnement du 7 novembre 2014, outre les intérêts au taux légal, à compter du 14 juin 2019 ;

Condamne la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP à payer à la S.A. LEXISNEXIS la somme de 1 euro au titre des pénalités de retard et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Ordonne la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée par acte introductif d’instance transmis le 2 août 2019 dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP à payer à la S.A. LEXISNEXIS la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société de droit anglais CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG LLP aux dépens ;

Ordonne l’exécution de la présente décision ;

Déboute la S.A. LEXISNEXIS du surplus de ses demandes ;

Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2020

Le Greffier Le Président Céline LATINI Edmée BONGRAND

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