Tribunal Judiciaire de Paris, 2 septembre 2021, n° 21/51775

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2 sept. 2021, n° 21/51775
Numéro(s) : 21/51775

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2021
N° RG 21/51775 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSZA par Madeleine KOVALEVSKY, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 7-RB
Assistée de Réjane BAGNIS, Greffière. Assignation du : 18 janvier 2021
1
DEMANDERESSES
Madame X, Y, Z AA épouse AB domiciliée : au cabinet de son administrateur de biens Cabinet Denise LADOUX, […]
Madame AC, AD, AE AB épouse AF domiciliée : au cabinet de son administrateur de biens Cabinet Denise LADOUX, […]
représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #P463
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DU PAIN SUR LA PLANCHE […]
représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0154
2 Copies exécutoires délivrées le:
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DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2021, tenue publiquement, présidée par Madeleine KOVALEVSKY, Vice Présidente, assistée de Réjane BAGNIS, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 18 janvier 2021, et les motifs y énoncés,
Par acte de cession du 17 janvier 2015, la SASU DU PAIN SUR LA PLANCHE a pris à bail commercial des locaux situés 13, rue du Pré Saint-Gervais à Paris 19ème, appartenant à Madame X AB née AA et Madame AC AF née AB. Le loyer trimestriel est fixé à la somme de 3 547,03 euros, hors charges et hors taxes, payable à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte d’huissier en date du 16 octobre 2020, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société DU PAIN SUR LA PLANCHE, pour une somme de 25 112,35 euros, au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2020.
Par acte d’huissier en date du 18 janvier 2021, Mesdames AB et Madame AF ont assigné en référé cette dernière pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et pour obtenir son expulsion des lieux.
Par ailleurs, elles réclament sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• 29 075,04 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer et provision sur charges,
• 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 4 mars 2021 le président a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juin 2021. Les parties se sont rapprochées et la société DU PAIN SUR LA PLANCHE a quitté les lieux le 10 mai 2021.
A l’audience du 24 juin 2021, Mesdames AB et Madame AF ont actualisé leurs demandes :
• constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 novembre 2020,
• condamner la société DU PAIN SUR LA PLANCHE au paiement de la somme de 26 182,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 octobre 2020 sur la somme de 25 112,35 euros et de l’assignation pour le surplus,
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• débouter la société DU PAIN SUR LA PLANCHE de ses demandes de délais ou, le cas échéant, prévoir une clause de déchéance,
• condamner la société DU PAIN SUR LA PLANCHE au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
La société DU PAIN SUR LA PLANCHE a déclaré ne pas contester la dette mais elle a sollicité des délais de paiement.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail commercial consenti par Mesdames AB et Madame AF à la société DU PAIN SUR LA PLANCHE comporte une clause résolutoire disposant la résiliation de plein droit du bail un mois après commandement de payer resté infructueux. Cette clause détaille les obligations mises à la charge du preneur et pouvant justifier la délivrance d’un commandement de payer. Ainsi, il est prévu l’application de cette clause en cas de défaut de paiement, à son échéance d’un seul terme de loyer en principal, charges et accessoires.
Au vu du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 16 octobre 2020, il convient de constater la résiliation de plein droit du bail, faute pour la société DU PAIN SUR LA PLANCHE de s’être acquitté des causes du commandement dans le mois de la délivrance de l’acte, ou d’avoir saisi dans les délais le juge des référés.
Mesdames AB et Madame AF justifient, par la production du bail, du commandement de payer délivré le 16 octobre 2020 et d’un décompte, que la société DU PAIN SUR LA PLANCHE a cessé de payer ses loyers et que le 10 mai 2021, au jour de son départ des lieux, elle restait devoir une somme de 26 182,66 euros.
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L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.
Par application des dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, il convient d’accorder des délais de paiement à la société DU PAIN SUR LA PLANCHE et de l’autoriser à s’acquitter de cette somme en vingt-quatre versements mensuels égaux. En cas de non-paiement d’un seul terme, l’intégralité de la somme restant due deviendra exigible.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 novembre 2020 ;
Constatons le départ de la société DU PAIN SUR LA PLANCHE intervenu le 10 mai 2021 ;
Condamnons la société DU PAIN SUR LA PLANCHE à verser à Madame AB et Madame AF une provision de 26 182,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 octobre 2020 sur la somme de 25 112,35 euros et de l’assignation pour le surplus ;
Disons que la société DU PAIN SUR LA PLANCHE pourra verser cette somme en vingt-quatre mensualités égales dont la première devra intervenir dans les quinze jours de la signification de la présente décision et les suivantes avant le CINQ de chaque mois;
Disons qu’à défaut d’un seul règlement, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les entiers dépens à la charge de la société DU PAIN SUR LA PLANCHE, y compris le coût du commandement de payer.
Fait à Paris le 02 septembre 2021
La Greffière, La Présidente,
Réjane BAGNIS Madeleine KOVALEVSKY
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