Tribunal Judiciaire de Paris, 31 mai 2021, n° 11-20-011238

TJ Paris 31 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit à l'interprétation des décisions judiciaires
Le tribunal a reconnu que la rédaction de la décision contenait une contradiction et a précisé que la somme devait revenir à l'avocat, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 31 mai 2021, n° 11-20-011238
Numéro(s) :	11-20-011238

Sur les parties

Avocat(s) :	Margareth FIXLERJérémy ARMETMarie-Christiane DUPONT DE RÉ
Parties :	Société anonyme CONFORAMA FRANCE, POLE CIVIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

POLE CIVIL DE PROXIMITE

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

Références à rappeler

RG 11-20-011238 CIVIL proximité

Numéro de minute :

DEMANDEUR(S):

DEFENDEUR(S):

[…]

Copie exécutoire

R are m. Fixler,^س^ا^ل^ه

les 31 MAI 2021

Z A

greffier REPUBLIQUE FRANCAISE au nom du peuple Français

JUGEMENT sur requête en interprétation

DU TRENTE ET UN MAI 2021

DEMANDERESSE

FIXLER Margareth. avocat au barreau de Paris intervenue en demande au titre de la décision d’aide juridictionnelle totale 75101-001-2020-13666/BAJ TJP du 16/06/20 en faveur de B X

[…] comparante

DÉFENDERESSE

X B

[…], […].

comparante

AUTRES

[…]

[…], […] ayant pour avocat-conseil M^e ARMET Jérémy, avocat au barreau de

Paris

non représenté

Société anonyme CONFORAMA FRANCE

[…], […], non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge LAMBERT Jocelyne

Greffier lors des débats: NOEL Kévin

Greffier lors du prononcé : A Z

DÉBATS audience publique du 22 février 2021

DÉCISION INTERPRÉTÉE : jugement 11-19-009980/RG réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition le 4 novembre 2020

DÉLIBÉRÉ: prorogé le 27 avril 2021 à ce jour, 31 mai 2021

DÉCISION : sur requête en interprétation, réputé contradictoire prononcée en dernier ressort par mise à disposition

Par décision du 4 novembre 2020, le Tribunal a, notamment, mis hors de cause la Société

CONFORAMA FRANCE, débouté la Société CONFORAMA de ses demandes, débouté Mme

X de sa demande sur le fondement de la résistance abusive, débouté C Y de sa demande sur le fondement de l’article 1641 du code civil, condamné la SAS […] à reprendre le canapé litigieux en restitution du prix de vente, soit la somme de 292,95 euros, dans les 15 jours à compte de la signification de la décision, disant qu’à défaut d’exécution dans les 15 jours. la SAS […] devrait verser la somme de 10 euros par jour pendant 2 mois et qu’à l’issue de ces deux mois, il serait à nouveau statué, disant que le tribunal se réservait la liquidation de

l’astreinte, condamné la SAS […] à payer la somme de 100 euros pour les frais avancés ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 20 novembre 2020, le conseil de M^me X a déposé une requête en interprétation et en rectification d’erreur matérielle.

Il indique que C X estime que la somme de 1.000 euros à laquelle a été condamnée la

SAS […] doit lui revenir intégralement car c’est son nom qui figure dans le dispositif et que le conseil doit se faire uniquement payer par le bureau d’aide juridictionnelle.

Le conseil réclame l’interprétation de ce dispositif ou une rectification indiquant que la somme doit revenir à l’avocat.

Des conclusions écrites avaient été adressées au greffe, aux termes desquelles M^me X demandait la requalification en dommages-et-intérêts pour des préjudices subis du paiement des 1.000 euros « ordonnés à lui être versés suivant l’article 700 », ou « de me re-souligner comme la destinataire de ce paiement ».

Parties et avocats ont été convoqués en audience publique par actes des 2 et 9 décembre 2020, pour le 22 février 2021.

A l’audience, Maître FIXLER indique que le jugement a été exécuté de façon spontanée par le débiteur, qu’elle a été désignée au titre de l’aide juridictionnelle et que la somme de 1.000 euros lui revient.

Le prononcé de la décision par mise à disposition a été renvoyé au 27 avril 2021 pour délibérer.

JUDICIA Le délibéré a été prorogé le 27 avril 2021 à ce jour, 31 mai 2021.

MOTIFS DE LA DECISION 20 0271

31 MAI 2021

L’article 461 du code de procédure civile prévoit qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision, si elle n’est pas frappée d’appel.

Il appartient de fixer le sens d’une décision et d’en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à quelque doute.

En l’espèce le tribunal est saisi d’une requête en interprétation de la formulation de la décision relative à l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’il est alloué la somme de 1.000 euros à
M^me Y < sur le fondement de l’article 700 du cpc et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

1991 »

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir de l’Etat la part contributive et poursuivre, contre la partie condamnée aux dépens et non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme qu’il estime due au titre des honoraires et des frais non-compris dans les dépens. Cette indemnité peut être allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ce cas l’avocat qui bénéficie de l’aide juridictionnelle renonce à percevoir la partie contributive de l’Etat.

En l’espèce, le tribunal est saisi d’une requête en interprétation de la formulation de la décision relative à l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’il est alloué la somme de 1.000 euros à M^me Y < sur le fondement de l’article 700 du cpc et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

1991 »

Selon la Cour de Cassation, le juge est investi d’un pouvoir souverain pour juger de la nécessité

d’interpréter une décision ou d’en apprécier le caractère obscur ou ambigu.

Le juge qui a rendu la décision contestée, l’a rendue sur le double fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il en résulte qu’il entendait que la somme de 1.000 euros à laquelle il avait condamné la SAS BH

DESIGN revienne à Maitre Margareth FIXLER, avocat de M^me X, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à charge pour le conseil de renoncer à l’indemnité de l’état, ce qu’a fait ce conseil, en application de l’article 37 susvisé.

La rédaction telle quelle figure dans le dispositif contient une contradiction manifeste, dans la mesure où seul l’avocat pouvait être bénéficiaire de la somme de 1.000 euros.

En conséquence, il y a lieu d’interpréter la partie du dispositif ainsi rédigée « CONDAMNE la SAS […] à verser à M^me D X la somme de 1.000 euros en application de

l’article 700 du code ce procédure civile et sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » en ce que seule Maître Margareth FIXLER, avocat de M^me X, bénéficiaire de

l’aide juridictionnelle, peut être désignée comme bénéficiaire de cette somme, cette dernière ayant renoncé à l’indemnité de l’Etat.

PAR CE MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, sur requête en interprétation,

11-20-11238

INTERPRETE la décision RG 11-19-009980 rendue le 4 novembre 2020 par le pôle civil de proximité ainsi rédigée « CONDAMNE la SAS […] à verser à M^me D X la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code ce procédure civile et sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » en ce que seule Maître Margareth FIXLER, avocat de M^me X, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, peut être bénéficiaire de cette somme, le conseil ayant renoncé à l’indemnité de l’Etat.

DIT que cette décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement interprété, à intervenir.

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens nés de la présente requête ne interprétation.

LEJUGELE GREFFIER

31 MAI 2021

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe

E S I

o N R E A r P L s i e r i E C f a f D t P e 7 r r 1 E e e g d R x b I l e u a A d I n e H C u c I b D s i i r r U T a J u P L d 9 A s 5 L JUDICA i N 8 v r U 5 a B 7

I P

2020-0271

11-20-11238

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