Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2022, n° 22/55886

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 22/55886 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ5F

N° : 13

Assignation du : 30 Juin 2022

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2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2022

par K L, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de I J, Greffier.

DEMANDEURS

La S.A.S. NOCTIS EVENT représentée par son Président Monsieur X de Y, résidant 49 avenue Foch 75116 PARIS 38 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

Monsieur X De Z […]

représentés par Maître Chloé LEGRIS-DUPEUX, avocat au barreau de PARIS – #E1612

DEFENDERESSE

B C, INC. […], […]

représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS

[…]

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DÉBATS

A l’audience du 10 Novembre 2022, tenue publiquement, présidée par K L, Juge, assistée de I

J, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 30 juin 2022, la société NOCTIS EVENT et Monsieur X de Z ont fait assigner en référé la société B C Inc devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voire ordonner la communication des données d’identification d’un utilisateur du site Wikipedia.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 novembre 2022.

A l’audience, la société NOCTIS EVENT et Monsieur X de Z soutiennent des conclusions aux termes desquelles ils demandent au juge des référés de :

- déclarer recevables et bien fondés la société Noctis Event et Monsieur X de Z en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions y faire droit.

En conséquence,

- ordonner à la société B C Inc., dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, qu’elle communique à la société Noctis Event et à Monsieur X de Z l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification de la personne ayant utilisé le pseudonyme « Sulpyensid » dont le profil Wikipédia est accessible à l’adresse https://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Sulpyensid :

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 26 pour créer la page consacrée à « X de Z » accessible à l’adresse https://fr.wikipedia.org/wiki/Laurent_de_Gourcuff sur le site de Wikipedia ;

- puis pour modifier cette page 125 fois et en particulier :

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 26 ;

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 49 ;

- le 14 octobre 2021 à 15 heures 03 ;

- le 14 octobre 2021 à 15 heures 13 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 48 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 50 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 51 ;

- le 15 octobre 2021 à 00 heure 00 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 54 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 55 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 57 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 58 ;

- le 15 octobre 2021 à 07 heures 05 ;

- le 15 octobre 2021 à 07 heures 28 ;

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 – le 16 octobre 2021 à 01 heure 37 ;

- le 16 octobre 2021 à 11 heures 53 ;

- le 16 octobre 2021 à 12 heures 25 ;

- le 21 octobre 2021 à 16 heures 06 ;

- le 21 octobre 2021 à 16 heures 18 ;

- le 15 novembre 2021 à 10 heures 32 ;

- le 25 novembre 2021 à 14 heures 15,

et notamment :

- les nom et prénom ou raison sociale ;

- la date de naissance ;

- l’adresse postale associée ;

- les adresses de courrier électronique associées ;

- les numéros de téléphone ;

- les données et identifiants de connexion, en particulier les adresses IP utilisées, aux dates et heures spécifiées ci-dessus, en précisant, pour chaque accès, les date, heure, minute, seconde et fuseau horaire correspondant, et ce quel que soit le pays de rattachement des adresses IP identifiées, et dans le cas où il s’agirait d’une adresse IP dynamique, la plage de port source de ladite adresse ;

- dire que les astreintes prononcées seront productrices d’intérêts au taux légal ;

- dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

- se réserver expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées ;

- condamner la société B C Inc. à payer à la société Noctis Event et à Monsieur X de Z la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la société B C Inc. aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier de justice payés par la société Noctis Event pour la signification de l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022, qui s’élèvent à la somme de 360,55 euros.

Ils exposent qu’une ordonnance sur requête en date du 8 février 2022 de la juridiction de céans avait déjà fait injonction à la défenderesse de communiquer les données sollicitées, et que celle- ci a refusé de l’exécuter, ce qui a rendu nécessaire la présente assignation en référé. Ils exposent que l’utilisateur du site Wikipedia « Sulpyensid » a gravement dénigré la société Noctis Event dont le nom commercial est Paris Society ainsi que Monsieur X de Z, et qu’ils envisagent une action en concurrence déloyale et sur le fondement du délit de cyberharcèlement.

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Dans ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société B C Inc demande au juge des référés de:

- Déclarer la société Noctis Event irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ;

En tout état de cause,

- Dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Noctis Event et de Monsieur X de Z à l’encontre de la B C Inc. ;

En conséquence,

- Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Noctis Event et de Monsieur X de Z formulées à l’encontre de la B C Inc. ;

- Condamner la société Noctis Event et Monsieur X de Z à payer à la B C Inc. la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient qu’il n’existe pas de motif légitime à la demande, seule une procédure civile étant invoquée par les demandeurs comme litige en germe, et les actions des demandeurs étant de toutes façons vouées à l’échec.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de la société Noctis Event

L’article 31 du code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (…). « 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les propos dénigrants litigieux sont notamment relatifs à la société Noctis Event , au nom commercial Paris Society, dont le dirigeant X de Z dispose d’une visibilité particulière en tant que dirigeant de ladite société, au vu de son secteur d’activité.

Dès lors, la société Noctis Event dispose d’un intérêt à agir.

Partant, son action est recevable. La fin de non- recevoir sera écartée.

Sur la demande de communication des données d’identification

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime et n’a pas à rechercher s’il y a urgence. Elle doit vérifier si le procès en germe allégué par le demandeur n’est pas manifestement voué à l’échec.

Sont légalement admissibles, des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il lui incombe de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Selon l’article L34-1 du Code des Postes et communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver , pour les besoins notamment des procédures pénales, les informations relatives à l’identité civile de l 'utilisateur jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la fin de validité de son contrat, et les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la clôture de son compte.

En l’espèce,

La page wikipedia relative à Monsieur X de Z , créée le 12 octobre 2021 par l’utilisateur Sulpyensid, mentionne des éléments tels que : « il triche à son bac, avec des oreillettes et une antisèche » , « il est un cousin du réalisateur antisémite D E », « il est un cousin de l’écrivain pédophile Henry de Montherlant » , soit des informations au contenu manifestement malveillant et ciblé, tant sur sa vie professionnelle que sur sa vie privée. Dès lors l’action en dénigrement ou sur le fondement du délit pénal de cyberharcèlement qui serait intentée par les demandeurs à l’encontre de l’utilisateur Sulpyensid n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société B C Inc, ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes.

Dès lors la communication de données d’identification de l’utilisateur Sulpyensid constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime tant pour la société Noctis Event que pour Monsieur X de Z.

Il n’est pas contesté que la société B C Inc a fermé le compte de cet utilisateur en mars 2022 ce qui oblige la défenderesse à conserver les données d’identité civile et les renseignements donnés lors de l’ouverture du compte.

Il convient dès lors de condamner la société B C Inc à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’ adresse mail dudit utilisateur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé 10 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte.

Il n’y a pas lieu à référé sur le surplus des demandes.

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Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société B C Inc qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société B C Inc à payer à la société NOCTIS EVENT et Monsieur X de Z la somme de 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision;

Disons que l’action de la société Noctis Event est recevable ;

Condamnons la société B C Inc., à communiquer à la société Noctis Event et à Monsieur X de Z l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification de la personne ayant utilisé le pseudonyme « Sulpyensid » dont le profil Wikipédia est accessible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Sulpyensid :

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 26 pour créer la page consacrée à « X de Z » accessible à l’adresse https://fr.wikipedia.org/wiki/Laurent_de_Gourcuff sur le site de Wikipedia ;

- puis pour modifier cette page 125 fois et en particulier :

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 26 ;

- le 12 octobre 2021 à 22 heures 49 ;

- le 14 octobre 2021 à 15 heures 03 ;

- le 14 octobre 2021 à 15 heures 13 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 48 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 50 ;

- le 14 octobre 2021 à 23 heures 51 ;

- le 15 octobre 2021 à 00 heure 00 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 54 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 55 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 57 ;

- le 15 octobre 2021 à 06 heures 58 ;

- le 15 octobre 2021 à 07 heures 05 ;

- le 15 octobre 2021 à 07 heures 28 ;

- le 16 octobre 2021 à 01 heure 37 ;

- le 16 octobre 2021 à 11 heures 53 ;

- le 16 octobre 2021 à 12 heures 25 ;

- le 21 octobre 2021 à 16 heures 06 ;

- le 21 octobre 2021 à 16 heures 18 ;

- le 15 novembre 2021 à 10 heures 32 ;

- le 25 novembre 2021 à 14 heures 15,

et notamment :

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 – les nom et prénom ou raison sociale ;

- la date de naissance ;

- l’adresse postale associée ;

- les adresses de courrier électronique associées ;

- les numéros de téléphone ;

ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 120 jours ;

Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,

Condamnons la société B C Inc aux dépens de l’instance ;

Condamnons la société B C Inc à payer à la société NOCTIS EVENT et Monsieur X de Z la somme de 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 21 décembre 2022

Le Greffier, Le Président,

I J K L

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