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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 21 déc. 2023, n° 22/02381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/02381 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWD3U
DEMANDEUR
M. [F] [W]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Paul SORIN – #D0888
DEFENDERESSE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par son Inspecteur
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente
Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00, salle 6.14
Le 21/12/2023 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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