Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2023, n° RG 23/00254

  • Syndicat·
  • Hôtel·
  • Désignation·
  • Secrétaire·
  • Délégués syndicaux·
  • Renard·
  • Election professionnelle·
  • Statut·
  • Lettre·
  • Sociétés

Chronologie de l’affaire

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 21 avr. 2023, n° RG 23/00254
Numéro(s) : RG 23/00254

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS Extraits des minutes du greffe du Pôle social tribunal judiciaire de Paris
Elections professionnelles
-N°N° RG 23/00254-)
Portalis 352J-W-B7H-CY646 JUGEMENT rendu le 21 avril 2023
-N° MINUTE:
67/02023
DEMANDERESSE S.A.S. HOTEL MONTPARNASSE. dont le siège social est sis 40 rue du Commandant Mouchotte – 75014
PARIS non comparante,représentée par Maitre Pierre BREGOU avocat :
DÉFENDEURS Monsieur AC Y demeurant […] non comparant, représenté Maître Xavier COURTEILLE avocat
Syndicat CGT HPE SYNDICAT CGT DES HOTELS DE
PRESTIGE ET ECONOMIQUES dont le siège social est sis […] non comparante, représentée Maître Xavier COURTEILLE avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Julie MUON,
Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2023
JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le
- 21 avril 2023 par Domitille RENARD, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
La société Hôtel Montparnasse exploite, sous l’enseigne Concorde Montparnasse, un hôtel restaurant à Paris. Elle emploie environ 50 salariés et a mis en place un comité social et économique en décembre
Cople conforme délivrée le :21/04/2023
S.A.S. HOTEL MONTPARNASSE
Maitre Pierre BREGOU
Monslear AC X
Syndicat CGT HPE SYNDICAT CGT DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES Maltre Xavier COURTEILLE
Page 1


ubehag iis eistuni d obar op
2019.
Par courrier du 16 janvier 2023, le syndicat CGT des Hôtels de Prestige niet, Economiques ci-après dénommé syndicat CGT HPE, a notifié à la société la désignation de Monsieur AC Y en qualité de délégué syndical en remplacement de M. AH.
Par courrier daté du 23 janvier 2022, le même syndicat a adressé une nouvelle désignation de Monsieur AC Y en qualité de délégué syndical en remplacement de M. AH.
Par requête du 26 janvier 2023 adressée par courrier réceptionné le 1er février 2023 au greffe de ce tribunal, la société Hôtel Montparnasse a requis la convocation de Monsieur AC Y et du syndicat CGT HPE (Syndicat CGT des hôtels de Prestige et Economiques) aux fins d’obtenir du tribunal :
- l’annulation des désignations datées des 16 janvier 2023 et 23 janvier 2022 de Monsieur AC Y comme délégué syndical CGT HPE
- la condamnation du syndicat CGT HPE au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par simples avertissements donnés le 1er février 2023, c’est à dire au moins trois jours à l’avance, la société Hôtel Montparnasse, le syndicat CGT HPE et Monsieur AC Y ont été convoqués pour l’audience du 6 mars 2023. L’affaire qui n’était pas en état d’être jugée a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2023.
A cette audience, la société Hôtel Montparnasse, par la voix de son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête et l’annulation des deux désignations.
Elle soutient que sur la forme, la désignation datée du 16 janvier 2023 n’est pas signée.
Sur le fond, elle fait valoir que : le signataire des désignations, Monsieur Z AE, ne justifie pas, à la date des désignations être salarié d’un hôtel ou d’un sous traitant d’un hôtel, constituant selon les statuts l’objet du champ de compétence du syndicat ;Monsieur Z AE, signataire des courriers de désignation, ne justifie pas de sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT HPE,le syndicat CGT HPE ne justifie pas de sa transparence financière exigée par l’article L. 2121-1 du code du travail au moment de la désignation, et notamment du dépôt de ses comptes annuels de 2022.
En défense, Monsieur Y et le syndicat CGT-HPE, représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal de débouter la société requérante de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner au paiement des sommes de 3000 € à Monsieur Y et 3000 € au syndicat.
Ils font valoir que Monsieur AF apporte la preuve de sa qualité de secrétaire du syndicat, parfaitement habilité à procéder à la désignation de Monsieur Y, sans avoir à justifier de sa situation professionnelle. Le critère de transparence financière qui s’apprécie au moment de la désignation adressée à l’employeur le 16 janvier 2023 poursuit un but
Page 2
précis à savoir permettre aux salariés de s’assurer de l’indépendance des organisations susceptibles de porter leurs intérêts. Il en est justifié par la production d’extrait du journal officiel démontrant que la CGT-HPE avait publié ses comptes 2018, 2019 et 2020 lors de la désignation du 23 janvier 2023, qui étaient accessibles et téléchargeables depuis le site du journal officiel. La comptabilité établie par le cabinet EXAFI a été validée pour les années 2019 et 2020 et les comptes 2019 et 2020 publiés le 7 février 2022. Les comptes 2021 ont été établis le 20 décembre 2022 puis publiés dans le respect des délais réglementaires.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur l’habilitation du désignataire Monsieur Z AF
En vertu des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, lorsqu’elle désigne un représentant syndical au comité et notamment un délégué syndical, l’organisation syndicale représentative porte à la connaissance de l’employeur ses noms et prénoms par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise contre récépissé.
Par ailleurs, l’article L. 2131-3 du code du travail dispose que : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. ».
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les procès-verbaux des élections professionnelles du 19 décembre 2019 versés aux débats démontrent que le syndicat CGT-HPE est une organisation syndicale représentative au sein de la société Hôtel Montparnasse, susceptible de désigner des délégués syndicaux afin de siéger au sein du comité social et économique.
Les deux lettres adressées à l’employeur par le syndicat CGT-HPE portent désignation de Monsieur Y en remplacement de Monsieur AH en qualité de délégué syndical CGT-HPE, après la démission de ce dernier de son mandat de délégué syndical.
Sur la lettre de désignation de Monsieur Y du 16 janvier 2023 adressée en recommandé figure comme signataire le nom de M. Z AF sans que celui-ci ne soit accompagné d’une signature manuscrite. Ses termes sont assez confus.
La lettre de désignation de Monsieur Y datée du 23 janvier 2022 est signée de M. Z AF avec apposition d’une signature manuscrite. Elle est énoncée dans des termes clairs. Bien que l’accusé réception de cette lettre ne soit pas produit, il est peu contestable et d’ailleurs non contesté que cette lettre a bien été adressée en janvier 2023 et non en janvier 2022, la mention d’une telle date résultant manifestement d’une erreur de plume.
Ainsi, il en résulte que la seconde désignation a manifestement régularisé la première désignation, les deux désignations ayant en tout état de cause un objet strictement identique.
Page 3
S’agissant de l’habilitation du secrétaire général afin de procéder aux désignations contestées, il convient de se référer aux statuts versés aux débats, apparaissant comme ayant été déposés en mairie dans leur dernier état le 4 mars 2020.
Le périmètre d’intervention du syndicat qui est défini à l’article 3 prévoit qu’il comprend les syndicats, sections syndicales et salariés présents ou travaillant dans différentes entités dont « tout hôtel ou hôtel restaurant en Ile de France où il n’existe pas de section CGT ». Le champ de compétence du syndicat couvre donc l’entreprise Hôtel Montparnasse.
Par ailleurs, l’article 13 consacré au bureau, prévoit que celui-ci « est composé de sept membres dont un secrétaire général et son adjoint, un trésorier et son adjoint, un secrétaire à l’organisation et un secrétaire adjoint. Ses membres ont la qualité d’administrateurs du syndicat et assurent conjointement ou individuellement notamment le secrétaire général sous couvert de la commission exécutive, la représentation du syndicat dans tous ses actes, l’engagent valablement et signent en son nom toutes pièces ou documents relevant de leurs compétences.(…)».
Il en résulte que le secrétaire général est bien habilité à procéder aux désignations contestées.
S’agissant de la personne de Monsieur AF, s’il n’apparaît pas dans la liste des membres élus du bureau déposée en mairie le 4 mars 2020, le syndicat justifie de la nomination d’un administrateur provisoire par décision judiciaire du 30 novembre 2020, de la réunion par ce dernier du congrès le 29 septembre 2021, de la réunion de la commission exécutive du syndicat le 15 octobre 2021 et de l’élection des membres du bureau à cette occasion dont Monsieur AF en qualité de secrétaire général.
Est également versée la lettre du 25 mars 2022 de la mairie de Clichy, accusant réception le 16 février 2022 de la notification de la fin de mission de l’administrateur provisoire et du « procès-verbal de la commission exécutive du 4 février 2022 qui a décidé de changer définitivement le siège social de Paris […], […], 78, rue Henri Barbusse. »>.
Il n’apparaît pas, dans le récépissé de la mairie, que la liste des nouveaux membres du bureau élu sur la période d’administration provisoire du syndicat et toujours en place manifestement ait été déposée auprès d’elle.
Il en résulte que la qualité de secrétaire général de Monsieur AF n’était pas opposable à la société Hôtel Montparnasse lorsqu’il a été procédé aux désignations contestées de janvier 2023, qui ne pouvait se référer qu’aux statuts et liste des membres du bureau dans leur dernier état de publication.
Par conséquent et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il convient d’annuler les désignations des 16 et 23 janvier 2023.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et
Page 4
Décision du 21 avril 2023
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 23/00254 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY646
1
$
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n’y a pas de condamnation aux dépens. Elle est due par la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès.
Dans ces conditions, il n’est pas inéquitable de condamner le syndicat CGT-HPE au paiement d’une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Hôtel Montparnasse.
PAR CES MOTIFS
:
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Annule les désignations de Monsieur AC Y en qualité de délégué syndical au sein du comité social et économique de la société Hôtel Montparnasse en remplacement de Monsieur AH, intervenues les 16 et 23 janvier 2023,
Condamne le Syndicat CGT-HPE à payer la somme de 400 euros à la société Hôtel Montparnasse,
Ainsi statué sans frais ni dépens.
Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Domitille RENARD, Président et le Greffier.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
B ç
T
4 ₁
Page 5
Décision du 21 avril 2023
Pole social-Elections Professionnelles – N° RG 23/00254 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY646
Fait et jugé à Paris le 21 avril 2023
le greffier le Président
I
Page 6

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2023, n° RG 23/00254