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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch., 19 janv. 2024, n° 24/01649 |
|---|---|
| Numéro : | 24/01649 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société des Produits Nestlé S.A, S.A.S. Nestlé France c/ Société Prometeus Sport BV Maxwellstraat 29 EMMEN ( PAYS-BAS ), S.A.R.L. NUTRI SPORT PERFORMANCES, Société KBF Enterprises Limited Unit 1 Guinness Road Trading Estate, Société Power Body Nutrition Ltd 11 Chessingham Park Common Road YORK ( ANGLETERRE ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS 1
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/01649
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WXN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° MINUTE : rendue le 24 octobre 2024
Assignation du : 19 janvier 2024
DESISTEMENT PARTIEL
DEMANDERESSES
Société des Produits Nestlé S.A 55 avenue Nestlé 1800 VEVEY (SUISSE)
S.A.S. Nestlé France […]
représentées par Maître Michaël PIQUET-FRAYSSE, Maître Christophe GLÉNAT et Maître Ilyes GHARBI, de SELAS LEXINGTON AVOCATS,avocats au barreau de PARIS, vestiaire
#B0485
DEFENDERESSES
S.A.R.L. NUTRI SPORT PERFORMANCES […]
représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843
Société Power Body Nutrition Ltd […] (ANGLETERRE)
Copies exécutoires délivrées le :
- Maître PIQUET-FRAYSSE #B0485
- Maître LAFONT #E0843
- Maître JACQUEY #L0112
Page 1
Décision du 24 octobre 2024 N° RG 24/01649 – Portalis 352J-W-B7I-C3WXN
Société Prometeus Sport BV Maxwellstraat 29 EMMEN (PAYS-BAS)
Société KBF Enterprises Limited Unit 1 […] Trading Estate, […] (ANGLETERRE)
représentées par Maître Jehan-philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0112
_________________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 08 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Octobre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
PROCÉDURE
1. Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, les sociétés Nestlé France et Société des produits Nestlé ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 29 janvier 2024 à l’encontre de la société Nutri sport performances.
2. La société Nutri sport performances n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
3. Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Nestlé France et Société des produits Nestlé et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Page 2
Décision du 24 octobre 2024 N° RG 24/01649 – Portalis 352J-W-B7I-C3WXN
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Nestlé France et Société des produits Nestlé;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction partiel de l’instance enregistrée sous le n°24/01649 et le dessaisissement partiel de la juridiction ;
Condamne les sociétés Nestlé France et Société des produits Nestlé aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 24 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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