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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 déc. 2024, n° 24/54531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54531
N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2O
N° : 1
Assignation du :
06 mai 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 décembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A. Eugène GAURIAU & Fils, dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Serge STROCHLIC, avocat au barreau de PARIS – #E1278
DEFENDERESSE
Madame [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA du 2 décembre 2024;
Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [Y] [H] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 04 décembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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