Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 8 février 2024, n° 23/10999
TJ Paris 8 février 2024

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, charges de copropriete, 8 févr. 2024, n° 23/10999
Numéro(s) : 23/10999
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

Charges de copropriété

N° RG 23/10999

N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 08 Février 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093

DÉFENDERESSE

S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL, représentée par sa gérante la S.A. PAREF GESTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354

Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2024, la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

La greffièreLe juge de la mise en état

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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