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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 févr. 2024, n° 23/10999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10999
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSE
S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL, représentée par sa gérante la S.A. PAREF GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2024, la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. LE DOME IMMOBILIER ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffièreLe juge de la mise en état
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