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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 24 oct. 2024, n° 24/09168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son syndic, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] et [ Adresse 2 ] c/ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN ( CPCU ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09168
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OGS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A. cabinet JOURDAN
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0109
DÉFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254
Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OGS
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2020 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, la SA cabinet Jourdan ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, la SA cabinet Jourdan se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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