Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 19 janvier 2024, n° 23/08919
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 19 janv. 2024, n° 23/08919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [Z] [C] et M. Jérémy [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Mme [V] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/08919 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KIB
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 19 janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Monsieur Jérémy [C]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge des contentieux de la protection : Evelyne KERMARREC
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 janvier 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 19 janvier 2024
PCP JCP requêtes – N° RG 23/08919 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KIB
A l’audience du Tribunal Judiciaire de Paris qui s’est tenue le 12 janvier 2024, et sur délégation de la Présidente de l’audience,
Les Parties :
— Madame [V] [X], demanderesse, d’une part,
Et,
— Messieurs [Z] [C] et Jérémy [C], défendeurs, d’autre part,
ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles à la dite audience, sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice, Madame [L] [E], en ces termes :
Les parties ont décidé de mettre fin à leur différend portant initialement sur la restitution des loyers perçus durant 15 mois, soit la somme de 8803 euros, plus des dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros, sous réserve de ce qui suit :
Messieurs [Z] [C] et Jérémy [C] ont accepté de régler à Madame [V] [X] la somme de 5000 euros pour solde de tout compte, ce que Madame [X] a accepté ;
Le règlement de la totalité de la somme de 5000 euros devra intervenir en une seule fois au plus tard le 22 janvier 2024 par virement bancaire sur le compte de Madame [X], celle-ci ayant remis son RIB à Messieurs [C] le 12 janvier 2024.
Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute autre prétention l’une contre l’autre.
Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu entre elles doit être homologué et annexé à la présente homologation.
Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.
A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.
Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Vu l’accord intervenu entre les parties le 12 janvier 2024, en cours d’audience, sous l’égide de Madame [L] [E], Conciliatrice de justice, selon les termes annexés ci-après, et précisés, le cas échéant, selon note d’audience :
HOMOLOGUE ledit accord et lui confère force exécutoire ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet accord.
Le 19 janvier 2024.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
