Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 26 mars 2024, n° 22/03747 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/03747
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJAC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet DODIM IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0156
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 3 mars 2022 par Madame [O] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, Madame [O] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;
Les dépens resteront à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [Y] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [O] [Y], sauf accord contraire entre les parties ;
Fait à PARIS le 26 mars 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Avocat ·
- Compagnie d'assurances ·
- Rapport d'expertise ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Assurances
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Eures ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement
- Donation indirecte ·
- Biens ·
- Finances publiques ·
- Valeur vénale ·
- Administration fiscale ·
- Prix de vente ·
- Finances ·
- Épouse ·
- Administration ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Film ·
- Photographe ·
- Photographie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Video ·
- Mariage ·
- Production ·
- Commissaire de justice ·
- Clé usb ·
- Reportage
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Locataire
- Associations ·
- Cotisations ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Pêche ·
- Organisation interprofessionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Produit ·
- Qualités ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Délai ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Congé ·
- Provision ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Régularisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exception de procédure ·
- Délai raisonnable ·
- Appel en garantie ·
- Épouse ·
- Plaidoirie ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit immobilier ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Développement ·
- Vente ·
- Banque ·
- Crédit
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Associations ·
- Accident du travail ·
- Fait ·
- Risque professionnel ·
- Recours ·
- Législation ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.