TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 23/13415

N° Portalis 352J-W-B7H-C3B62

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0049

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet GRATADE, SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2023, Madame [S] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de diverses résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la demanderesse se désiste de l’instance engagée.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance de Madame [S] [T] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires défendeur, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à Madame [S] [T].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance de Madame [S] [T], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/13415,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge Madame [S] [T],

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 14 Mai 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état