Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 juin 2024, n° 22/13723

TJ Paris 5 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action de Madame [B] [H] est parfait par l'acceptation de Madame [V] [H], et que les autres défendeurs n'ont pas présenté de défense.
Accepté
Absence de défense au fond
La cour a constaté que l'absence de défense au fond justifie l'extinction de l'instance.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a statué que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance sont à la charge de la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [B] [H] a assigné en nullité deux testaments, mais a ensuite demandé au juge de constater son désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de la procédure. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, en raison de l'acceptation de Madame [V] [H] et de l'absence de défense des autres défendeurs. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, et Madame [B] [H] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 juin 2024, n° 22/13723
Numéro(s) :	22/13723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BAYONNECapucine BOHUON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 22/13723 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CX7XD

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [B] [H] épouse [N]

[Adresse 1],

CALIFORNIE, [Localité 7] (ETATS-UNIS)

Représentée par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090

DEFENDEURS

Monsieur [E], [Y] [O]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillant

Madame [V], [K] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 8] (ETATS UNIS)

Représentée par Maître Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0518

Monsieur [L], [S] [H]

[Adresse 2], Flat C3

[Adresse 6]

[Localité 9] (CHINE)

Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu l’acte des 27 octobre et 18 novembre 2022 par lequel Madame [B] [H] épouse [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H] en nullité du testament olographe et 14 mars 2022 et du testament authentique du 18 mars 2022;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, Madame [B] [H] demande au juge de la mise en état de :

— Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action,

— Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.

— Ecarter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Madame [V] [H] demande au juge de la mise en état de :

— Constater son acquiescement au désistement d’instance et d’action ,

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action,

— Condamner lequel Madame [B] [H] aux dépens.

Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [H] qui est parfait par l’acceptation de Madame [V] [H] l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentées par Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Madame [B] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons le désistement de Madame [B] [H] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13723,

Condamnons Madame [B] [H] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état