Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 18 décembre 2024, n° 24/81960

TJ Paris 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Saisies attributions excessives
Le juge a constaté que la défenderesse acquiesce à la demande de cantonnement, ce qui justifie l'acceptation de la demande de la Société DESCAMPS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 18 déc. 2024, n° 24/81960
Numéro(s) :	24/81960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste VIENNEMylène CARNEVALI
Parties :	La société DESCAMPS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 24/81960

N° Portalis 352J-W-B7I-C6L74

N° MINUTE :

CE aux avocats

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024

DEMANDERESSE

La société DESCAMPS

RCS PARIS 468 500 541

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0030

DÉFENDERESSE

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)

domiciliée chez :

CABINET D’AVOCAT

M^e CARNEVALI

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mylène CARNEVALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0423

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 11 septembre 2024, Madame [I] [T] a pratiqué, auprès du CRÉDIT LYONNAIS et de la Banque CIC NORD OUEST, des saisies attributions, au préjudice de la SAS DESCAMPS, en exécution d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Paris, pour un montant total de 54 668,43 €.

La saisie effectuée auprès du CRÉDIT LYONNAIS a été fructueuse à hauteur de 4 030,88 € et pour la totalité en ce qui concerne celle diligentée auprès du CIC.

Par acte du 14 octobre 2024, la partie saisie a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 27 novembre 2024, d’obtenir le cantonnement des saisies susmentionnées à un montant total de 50 418,93 €, net de charges, de contributions sociales, et d’impôt sur le revenu.

Suivant soutenues à la même audience, la défenderesse acquiesce à la demande de cantonnement.

MOT IFS ET DÉCISION :

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de valider les saisies attributions susmentionnées pour un montant total de 54 418,93 €, et par voie de conséquence d’ordonner leur mainlevée pour le surplus.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Valide les saisies attributions pratiquées le 11 septembre 2024 par Madame [I] [T], au préjudice de la SAS DESCAMPS, auprès du CRÉDIT LYONNAIS et du CIC NORD OUEST, pour un montant total de 50 418,93 €,

— Ordonne pour le surplus mainlevée desdites saisies attributions,

— Laisse les dépens à la charge de la SAS DESCAMPS,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION