TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 13/09/2024

à : Monsieur [R] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/09/2024

à : Maitre Dominique COCHAIN ASSI

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/04975

N° Portalis 352J-W-B7I-C43ZZ

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 septembre 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [U], demeurant [Adresse 1] (IRLANDE)

représentés par Maitre Dominique COCHAIN ASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0081

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 juillet 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 13 septembre 2024

PCP JCP référé – N° RG 24/04975 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43ZZ

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [U] [N], Madame [X] [W] épouse [U], Monsieur [U] [B], Madame [U] [H], propriétaires d’un immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] ont fait assigner en référé, Monsieur [E] [R] suivant contrat de travail pour lequel il bénéficiait d’un logement qui était un accessoire au dit contrat de travail produit aux débats aux fins de:

— Constater que Monsieur [E] est un occupant sans droit ni titre de la loge de l’immeuble sis [Adresse 4]

— Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

— Fixer une indemnité d’occupation à hauteur du montant de la somme de 528,00 € et la condamnation du défendeur à son paiement;

— Le condamner au paiement d’une somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

— Le condamner au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Le condamner aux dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience du 30/07/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil

Elle sollicite de la juridiction de :

— Constater que Monsieur [E] est un occupant sans droit ni titre de la loge de l’immeuble sis [Adresse 4]

— Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

— Fixer l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la somme de 528,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

— Le condamner au paiement d’une somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts;

— Le condamner au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Le comdamner aux dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire

Monsieur [E] [R] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.

Sur l’occupation sans droit ni titre

Attendu qu’il résulte du contrat de travail de Monsieur [E] en date du 20/03/2002 et de la lettre de licenciement en date du 10/03/2023 que Monsieur [E] était gardien d’immeuble et logé dans le cadre de ce contrat de travail

Attendu que suite au licenciement dont il a fait l’objet il devait quitter les lieux dans un délai de 3 mois

Attendu que Monsieur [E] n’a toujours pas restituer les lieux de façon officielle qu’il convient de dire que Monsieur [E] est un occupant sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion

Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée en raison de la tardivité de son départ puisque la décision de licenciement a été prononcée le 10/03/2023 puisque la restitution de la loge n’est toujours pas intervenue

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant de la somme de 528,00 Euros ; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation et ce à compter du 10 juin 2023 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux et de la protection, statuant en référé, après débat en audience publique et par ordonnance mise à disposition au greffe, reputée contradictoire et en premier ressort;

Constatons que Monsieur [E] est un occupant sans droit ni titre de la loge de l’immeuble sis [Adresse 4]

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [E] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 528,00 € et condamnons le défendeur à son paiement; et ce à compter du 10 juin 2023 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons le défendeur au paiement d’une somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamnons le défendeur au paiement d’une somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons le défendeur aux dépens.

Disons que l’exécution provisoire est de droit

La greffière La juge