Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 mai 2024, n° 24/00589

TJ Paris 14 mai 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des documents
La cour a constaté que le demandeur justifiait le principe de sa créance par la production de documents utiles, et que le défendeur n'avait pas rapporté la preuve de sa libération.
Accepté
Non-comparution du défendeur
La cour a estimé qu'en l'absence de comparution du défendeur et de demande de délais, il n'y avait pas lieu d'accorder des délais de paiement.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé qu'il convenait de prononcer la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a décidé que les dépens étaient à la charge du défendeur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mai 2024, n° 24/00589
Numéro(s) :	24/00589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 4 ] [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 14/05/2024

à : Madame [D] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/05/2024

à : M^e Maryvonne EL ASSAAD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00589 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ2

N° MINUTE :

4/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 14 mai 2024

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de [Localité 4], vestiaire : #D289

DÉFENDERESSE

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 14 mai 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/00589 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ2

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] [Adresse 3] a assigné Madame [Z] [D] pour la voir condamner à lui payer :

la somme de 8563,68 Euros due au titre du déblocage d’un montant initial de 12 000,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 2614,20 Euros due au titre au titre du déblocage d’un montant initial de 3200,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 11880,86 Euros due au titre du prêt regroupement crédit d’un montant initial de 18 000,00 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 8563,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

pour la somme de 2614,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 11 880,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

A l’audience de plaidoirie, La Société Caisse de Crédit Mutuel a sollicité de la juridiction :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

EN DEFENSE

Madame [Z] [D] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offres préalable de contrat de créditdécomptes de créanceconsultations FICPmise en demeure tableau d’amortissement

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :

-7986,14 Euros

-2431,47 Euros

-11 070,43 Euros

Attendu que les indemnités contractuelles sollicitées seront fixées chacune à la somme de 10,00 Euros

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

Toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment

Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent

Pour la somme de 7986,14 Euros au taux de 4, 75 % à compter du 28/07/2023

Pour la somme de 2431,47 Euros au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023

pour la somme de 11 070,43 Euros au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Condamne Madame [Z] [D] à payer à La Société la Caisse de Crédit Mutuel :

la somme de 7986,14 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

la somme de 2431,47 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle .

la somme de 11 070,43 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle .

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;