Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 24 septembre 2024, n° 21/33828

TJ Paris 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise génétique
Le tribunal a constaté que le rapport d'expertise confirme que Monsieur [K] [W] [J] n'est pas le père biologique de l'enfant.
Accepté
Établissement de la non-paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité de Monsieur [G] [C] doit être annulée en raison de l'absence de lien biologique.
Accepté
Absence de filiation paternelle
Le tribunal a décidé que, n'ayant pas de père légal établi, l'enfant doit porter le nom de sa mère.
Accepté
Exécution des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription des mentions du jugement pour assurer la mise à jour des actes d'état civil de l'enfant.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [K] [W] [J] aux dépens, y compris les frais d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 24 sept. 2024, n° 21/33828
Numéro(s) :	21/33828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DJOSSOUVéronique BOULAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 21/33828 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CUDMO

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N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 24 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [W] [J]

[Adresse 15]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-François KOUADIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1559

DÉFENDEURS

Madame [N] [A] [K]

en son nom personnel et en tant que représentante légale de l’enfant [M], [G] [C] né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean-Marc DJOSSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0971

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017853 du 19/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Monsieur [U] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame [T] [P] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [M], [G] [C] né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/045555 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Décision du 24 Septembre 2024

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 21/33828 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUDMO

MINISTÈRE PUBLIC

[Z] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats et du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2024 tenue en chambre du conseil.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [I], [U] [C], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de l’enfant [M], [G] [C], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14] de Mme [N], [A] [K], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant [M], [G] [C] effectuée par M. [I], [U] [C] le 17 janvier 2012 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais « [K] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [M], [G] [C] né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14] dressé le 10 mai 2011 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14], sous le numéro 3619 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 433 souscrite le 17 janvier 2012 par M. [I], [U] [C], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] ;

Déboute Mme [N], [A] [K] de sa demande d’exécution provisoire ;

Condamne M. [R] [W] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l’expertise, et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 13] le 24 septembre 2024.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC