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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 déc. 2024, n° 23/12422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/12422
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCW
N° MINUTE :
DESISTEMENT
[1]
[1]
1 copie certifiée conforme
— Me ANGRAND
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 11 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] (GUADELOUPE).
Représenté par Maître Johnson MAPANG de la S.E.L.E.U.R.L. JM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2147.
DÉFENDERESSES
La société PACIFICA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Laure ANGRAND de la S.E.L.A.R.L. MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046.
Décision du 11 Décembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/12422 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCW
La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Le RSI ANTILLES-GUYANE, Régime Social des Indépendants, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Non représenté.
_______________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [L] [W], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Septembre 2023 par Monsieur [P] [X] à l’encontre de la société PACIFICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Octobre 2024 Monsieur [P] [X] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Novembre 2024, la société PACIFICA accepte ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la Monsieur [P] [X] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS LES dépens à la charge du demandeur, Monsieur [P] [X], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Décembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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